Assurance auto à Lyon : LITIGES & RECOURS CONTRE UNE ASSURANCE auto

 

Le Cabinet d'Avocat TAILLANTER intervient à Lyon, en Auvergne Rhône-Alpes et dans la France entière en matière d' assurance auto - assurance automobile , dans le cadre de votre litige avec votre assurance auto suite à un sinistre ou à un accident.

Le contrat d’assurance auto  permet aux particuliers, aux entreprises et aux associations de se prémunir contre un ou plusieurs risques liés à la circulation d'un véhicule automobile, au vol ou à la dégradation de votre véhicule/


Pour se prémunir contre des risques, l’assuré est tenu de payer des primes d’assurances.

 

En contrepartie du paiement par l’assuré de ses primes, l’assureur doit l’indemniser en cas de sinistre, notamment en cas d' accident de la circulation, dommage corporel, véhicule à la casse, bris, chute, blessures, …


Ce paiement intervient dans les délais qui ont été prévus dans le contrat d’assurance auto .

En pratique, l’assurance auto soumet l’assuré à la signature d’une quittance subrogative avant de lui verser l’ indemnisation.


Il convient d’être particulièrement attentif lors de la signature de cette quittance : en l’absence de réserve mentionnée sur la quittance, il est ensuite délicat de contester le montant de l'indemnisation.

Il est donc primordial de prendre son temps au moment de la signature de la quittance !

Si l’ assurance auto prend du retard pour payer l’indemnisation, l’assuré peut prétendre à des intérêts moratoires ainsi qu’à l’octroi de dommages et intérêts en cas d’attitude déloyale ou de mauvaise foi flagrante de l’assureur.


Or, ces situations de refus de garantie sont, de manière récurrente, teintées de mauvaise foi …

 

Vous devez savoir que ce n'est pas parce que l' assurance habitation estime ne pas devoir payer l'indemnisation que celle-ci a raison.

INDEMNISER SON Assuré EN CAS D'accident de voiture : UNE OBLIGATION A LAQUELLE L’ASSURance auto EST SOUMISe PAR LE DROIT DES ASSURANCES

Il arrive parfois que l’ assurance auto oppose à son assuré un refus d’ indemnisation.


Dans un pareil cas, il faut vérifier les motifs invoqués par l’ assurance  auto lorsque celle-ci refuse de prendre en charge votre sinistre lié à un accident de voiture.


Il est inutile de porter plainte contre une assurance puisque le refus de garantie n’est pas, sauf exceptions, répréhensible sur le plan pénal : l’assurance engage uniquement sa responsabilité civile.


Lorsque l’assurance refuse de manière abusive de prendre en charge l’indemnisation d’un sinistre, la première démarche à faire est de transmettre une mise en demeure à l’ assurance par lettre recommandée avec accusé de réception.


Bien souvent, cette première mise en demeure reste lettre morte.


Il est alors judicieux d’avoir recours à un avocat, qui pourra rédiger une lettre juridiquement argumentée afin de contraindre l’ assurance auto à respecter ses obligations.


Si toutefois les mises en demeure restent sans réponse ou ne parviennent pas à convaincre l’assureur, un procès sera nécessaire contre l'assurance auto.


Bien évidemment, il existe des recours grâce au droit des assurances.

RECOURS contre une ASSURANCE AUTO QUI NE PAYE PAS : COMMENT FORCER L’ASSURance auto A PAYER L’INDEMNISATION DU SINISTRE ? QUELS RECOURS SONT POSSIBLES ? QUE PEUT FAIRE UN AVOCAT ?


MON ASSURANCE auto REFUSE DE PAYER : QUELS SONT LES RECOURS ? QUE PERMET LE DROIT DES ASSURANCES ?

En cas de procès, les actions en paiement des indemnisations et en responsabilité dirigées contre une assurance auto relèvent de la compétence des juridictions civiles.


Le Tribunal compétent sera celui de l’assuré, par exception au principe selon lequel un procès est dirigé au domicile du défendeur (article R114-1 du Code des assurances).


Attention : un délai de prescription de deux ans est applicable (Article L114-1 du Code des assurances)

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