Avocat en Droit bancaire à Lyon

 

Le Cabinet d’avocat TAILLANTER intervient en droit bancaire dans le cadre de dossiers contentieux contre les établissements de crédit, devant le Tribunal judiciaire et le Tribunal de commerce, aux côtés des entreprises et de leurs dirigeants.


 

Le droit bancaire est une matière juridique particulièrement complexe qui nécessite l'assistance d'un professionnel du droit susceptible d'en maitriser tous les aspects.

Notre structure est régulièrement amenée à intervenir dans le cadre de contentieux contre des établissements bancaires en matière de remboursement d'emprunts professionnels ou de cautionnements souscrit par des dirigeants.
 

Notre Cabinet d'avocats lyonnais procédons systématiquement à un diagnostic approfondi de l'ensemble des failles décelables dans le dossier présenté par la banque auprès du Tribunal.

Notre Cabinet d'avocat à Lyon intervient particulièrement dans les contentieux classiques du droit bancaire :

  • L'entreprise a souscrit un emprunt auprès d'un établissement de crédit et ce dernier lui notifie la déchéance du terme puis l'assigne devant le Tribunal de commerce ;

  • Le dirigeant s'est porté caution personnelle de son entreprise et se voit désormais poursuivi devant le Tribunal suite au dépôt de bilan de la société ayant emprunté les fonds ;

  • L'établissement bancaire manque à son devoir de vigilance quant au risque de fraude par moyen de  paiement ;

  • La banque a fait souscrire à l'entreprise ou à son dirigeant des engagements financiers disproportionnés ;

  • Un banquier privé conseille des investissements médiocres ayant porté atteinte au patrimoine de son client ;

  • L'établissement de crédit a mandaté un commissaire de justice afin de procéder à des saisies sur comptes bancaires ou à des saisies de biens immobiliers appartenant à un dirigeant ou à son entreprise.

 

Vous trouverez ci-après un certain nombre d’informations et d’explications sur le droit bancaire et les outils juridiques mobilisables en vue de la défense de l'entreprise débitrice et de son dirigeant.

 

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QU’EST-CE QUE LE DROIT BANCAIRE ?


 

Le droit bancaire est une branche du droit des affaires intéressant les relations entre les établissements de crédit et leurs clients
 

Le droit bancaire se définit comme les règles de droit privé régissant les services proposés à titre habituel par des établissements de crédit. Le secteur bancaire constituant un pan crucial de l'économie, l'accès à la profession est particulièrement encadré, au travers notamment d'une régulation prudentielle des activités bancaires.

Le droit bancaire peut ainsi se résumer comme le droit des opérations bancaires.



Le Code monétaire et financier (CMF) : source principale du droit bancaire 

 

Le droit bancaire trouve sa source dans une multitude de dispositions législatives et réglementaires du droit français.

Outre le Code civil, le juriste en droit bancaire et bien souvent amené à faire application de textes codifiés au sein d'un corpus juridique spécifique au droit bancaire : le code monétaire et financier.

Ce code a vu le jour à compter de la loi du 16 décembre 1999 afin d'unifier les dispositions applicables au secteur bancaire et financier. Le code monétaire et financier est probablement l'un des codes juridiques faisant l'objet le plus souvent de modifications, au gré des changements de politique économique et des crises rencontrées en économie.

Il contient un certain nombre de dispositions permettant de protéger les emprunteurs et les cautions.



DANS QUELS CAS FAIRE APPEL À UN AVOCAT EN DROIT BANCAIRE ?

 



Faire appel à un avocat en droit bancaire à Lyon afin d'engager la responsabilité contractuelle de l'établissement bancaire


 

Le banquier est un partenaire privilégié de l'entreprise et son rôle est crucial dans le développement de l'économie.

 

Corollaire de ce rôle prééminent, l'établissement bancaire est soumis à un certain nombre de responsabilités.

Ainsi, lorsque l'établissement de crédit commet un manquement ayant causé un préjudice à son entreprise cliente, cette dernière est susceptible d'engager la responsabilité de la banque devant les tribunaux.

L'établissement bancaire peut ainsi engager sa responsabilité en sa qualité de teneur de comptes de dépôt ou de compte titre, notamment en cas de retard ou de mauvaise exécution des instructions du titulaire du compte bancaire, ou dans l'hypothèse d'un manquement à son devoir de vigilance, lors de la survenance d'une fraude au moyen de paiement (carte bleue, falsification de chèques, erreur dans l'exécution d'un virement).

En sa qualité de prêteur, l'établissement bancaire est également susceptible d'engager dans de multiples hypothèse sa responsabilité civile. Ainsi, ce dernier est tenu d'une obligation d'information et de mise en garde, en particulier concernant le risque d'endettement excessif que la banque peut faire courir à sa cliente.

D'autres cas de responsabilité peuvent également être cités, s'agissant notamment des opérations effectuées par le banquier en sa qualité d'intermédiaire d'assurance : l'établissement de crédit est tenu à une obligation d'information et de conseil individualisé et adapté au profil financier du client.

Naturellement, la mise en cause de la responsabilité de la banque n'est pas automatique : le client lésé doit être en mesure de démontrer l'existence d'une faute et d'un préjudice subi avec un lien de causalité directe entre les deux.



Un avocat en droit bancaire à Lyon afin de vous défendre en cas de défaut de remboursement d'un crédit professionnel

 


 

Les opérations de crédit constituent évidemment une activité prépondérante et essentielle des établissements bancaires, compte tenu de la nécessité pour les entreprises d'avoir recours à un emprunt afin de financer leurs investissements et accompagner leur croissance.

Il arrive toutefois que l'entreprise débitrice ne soit plus en mesure de rembourser les échéances de son crédit en application du tableau d'amortissement initialement convenu avec l'établissement bancaire.

Dans une telle hypothèse, il est rare que la banque soit conciliante. Un processus de recouvrement est généralement enclenché au travers de la transmission d'une mise en demeure d'avoir à régler les échéances du prêt.

En l'absence de règlement à l'échéance, l'établissement bancaire généralement amené à notifier à sa cliente la déchéance du terme convenu dans le contrat de crédit.

Une telle notification engendre d'importantes conséquences : l'entreprise débitrice est alors tenue de payer immédiatement l'intégralité du capital emprunté, outre des intérêts et pénalités. L'établissement bancaire met alors en demeure l'emprunteur d'avoir à régler l'ensembles desdites somme dans un certain délai avec, à la clé, la menace d'un contentieux judiciaire.

En l'absence de règlement dans les délais, l'établissement bancaire est amené à faire signifier une assignation devant le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire en paiement des sommes dues par l'entreprise débitrice.

Il existe alors un certain nombre de moyens de défense et de stratégies judiciaires à mettre en œuvre afin de prémunir l'entreprise débitrice et assurer efficacement sa défense.

Dans une telle hypothèse, notre cabinet procède systématiquement à une analyse approfondie du dossier, afin de déceler les éventuelles nullités du contrat de crédit ou des actes de la procédure diligentée par la banque.

À défaut de nullités encourues, il demeure possible de contre-attaquer en mettant en cause la responsabilité de l'établissement bancaire dans le cadre de la souscription de l'emprunt.

Naturellement, chaque cas est unique, si bien qu'il est délicat de lister de manière exhaustive l'ensemble des techniques juridiques permettant de se défendre efficacement face à l'établissement de crédit.



La défense du dirigeant caution personnelle devant le Tribunal de commerce ou le Tribunal judiciaire


 

Lors de la souscription d'un emprunt par une société commerciale, il arrive bien souvent que l'établissement bancaire demande au dirigeant de se porter caution de son entreprise, afin d'éviter d'éventuels déboires ultérieurs en cas de dépôt de bilan de l'emprunteur principal.

Cette pratique est évidemment périlleuse puisqu'elle fait courir aux dirigeants le risque de voir la banque agir à l'encontre du patrimoine personnel du chef d'entreprise.

Compte tenu de l'importance d'un tel engagement financier, le droit bancaire est venu réguler très fortement cette pratique.

Ainsi, le dirigeant qui s'est porté caution personnelle dispose d'une multitude d'arguments susceptibles de le délié de son engagement de caution.

 

Par exemple, il est possible de démontrer le caractère disproportionné de l'engagement de caution par rapport au patrimoine dont bénéficiait le chef d'entreprise au moment de la conclusion du contrat de cautionnement. Autre exemple : lorsque l'engagement de caution est intervenu postérieurement à l'octroi du contrat de crédit sans contrepartie particulière, il est alors possible de demander l'annulation du contrat de cautionnement pour défaut de contrepartie réelle.

Là encore, il existe des moyens de défense propre à chaque type de dossier. Notre cabinet d'avocats propose toujours à ses clients une analyse sur-mesure afin que le dirigeant soit certain d'avoir pu faire valoir l'ensemble de ses droits.

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