AVOCAT EXPERT EN ASSURANCE HABITATION A LYON

 

Le Cabinet d'Avocat TAILLANTER intervient à Lyon, en Auvergne Rhône-Alpes et dans la France entière en matière d' assurance habitation dans le cadre de votre litige avec votre assurance habitation suite à un sinistre ou à un accident.

Le contrat d’assurance habitation  permet aux particuliers, aux entreprises et aux associations de se prémunir contre un ou plusieurs risques liés à leur domicile et à la vie de tous les jours.


Pour se prémunir contre ces risques, l’assuré est tenu de payer des primes d’assurances.

 

En contrepartie du paiement par l’assuré de ses primes, l’ assurance habitation doit l’indemniser en cas de sinistre, notamment en cas d' accident, dommage corporel, bris, chute, blessures, …


Ce paiement intervient dans les délais qui ont été prévus dans le contrat d’assurance habitation.

En pratique, l’ assurance habitation soumet l’assuré à la signature d’une quittance subrogative avant de lui verser l’ indemnisation.


Il convient d’être particulièrement attentif lors de la signature de cette quittance : en l’absence de réserve mentionnée sur la quittance, il est ensuite délicat de contester le montant de l'indemnisation.

Il est donc primordial de prendre son temps au moment de la signature de la quittance !

Si l’ assurance habitation prend du retard pour payer l’indemnisation, l’assuré peut prétendre à des intérêts moratoires ainsi qu’à l’octroi de dommages et intérêts en cas d’attitude déloyale ou de mauvaise foi flagrante de l’assureur.


Or, ces situations de refus de garantie sont, de manière récurrente, teintées de mauvaise foi …

Vous devez savoir que ce n'est pas parce que l' assurance habitation estime ne pas devoir payer l'indemnisation que celle-ci a raison.

INDEMNISER SON Assuré EN CAS D'accident : UNE OBLIGATION A LAQUELLE L’ ASSURance habitation EST SOUMISe PAR LE DROIT DES ASSURANCES

Il arrive parfois que l’ assurance habitation oppose à son assuré un refus d’ indemnisation.


Dans un pareil cas, il faut vérifier les motifs invoqués par l’ assurance  habitation lorsque celle-ci refuse de prendre en charge votre sinistre.


Il est inutile de porter plainte contre une assurance puisque le refus de garantie n’est pas, sauf exceptions, répréhensible sur le plan pénal : l’assurance engage uniquement sa responsabilité civile.


Lorsque l’ assurance habitation refuse de manière abusive de prendre en charge l’indemnisation d’un sinistre, la première démarche à faire est de transmettre une mise en demeure à l’ assurance par lettre recommandée avec accusé de réception.


Bien souvent, cette première mise en demeure reste lettre morte.


Il est alors judicieux d’avoir recours à un avocat, qui pourra rédiger une lettre juridiquement argumentée afin de contraindre l’ assurance habitation à respecter ses obligations.


Si toutefois les mises en demeure restent sans réponse ou ne parviennent pas à convaincre l’assureur, un procès sera nécessaire contre l'assurance habitation.


Bien évidemment, il existe des recours grâce au droit des assurances.

 

RECOURS ASSURANCE habitation QUI NE PAYE PAS : COMMENT FORCER L’ASSURance habitation à PAYER L’INDEMNISATION DU SINISTRE ? QUELS RECOURS SONT POSSIBLES ?

QUE PEUT FAIRE UN AVOCAT ?

MON ASSURANCE habitation REFUSE DE PAYER : QUELS SONT LES RECOURS ? QUE PERMET LE DROIT DES ASSURANCES ?

En cas de procès, les actions en paiement des indemnisations et en responsabilité dirigées contre une assurance habitation relèvent de la compétence des juridictions civiles.


Le Tribunal compétent sera celui de l’assuré, par exception au principe selon lequel un procès est dirigé au domicile du défendeur (article R114-1 du Code des assurances).


Attention : un délai de prescription de deux ans est applicable (Article L114-1 du Code des assurances)

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Le Cabinet d'Avocat TAILLANTER, compétent en droit des assurances habitation , met à votre disposition à Lyon son expertise en matière de droit des assurances et de stratégie judiciaire pour vous assister efficacement dans l’exercice de votre litige contre votre assureur.

Le Cabinet traitera avec rigueur votre dossier et fera tout son possible pour parvenir à un règlement amiable et rapide du litige contre l'assurance, afin de vous permettre une indemnisation rapide.

 

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