avocat expert des recours contre une assurance à lyon - refus d'indemnisation

 

Le Cabinet d'Avocat TAILLANTER intervient à Lyon, en Auvergne Rhône-Alpes et dans la France entière en matière de droit des assurances, dans le cadre de votre litige avec votre assurance suite à un sinistre ou à un accident, notamment dans les cas suivants :

Recours contre votre assurance automobile


Recours contre votre assurance habitation


Recours contre votre assurance responsabilité civile professionnelle


Recours contre l’assureur de votre entreprise


Contestation expertise de l’assureur en cas d’accident


Refus indemnisation opposé par l’assurance


Refus prise en charge suite à un sinistre


Refus de garantie opposé par l’assurance


Expertise peu fiable diligentée par l’Assureur


Expertise après accident non responsable
 

Le contrat d’assurance permet aux particuliers, aux entreprises et aux associations de se prémunir contre un ou plusieurs risques.


On distingue généralement le droit des assurances de biens et le droit des assurances de personnes.


Pour se prémunir contre des risques, l’assuré est tenu de payer des primes d’assurances.


A Lyon comme dans le reste de la France, les assurances les plus courantes sont les assurances habitation, les assurances responsabilité civile et les assurances de véhicule automobiles dites assurances auto, qui permettent de se prémunir contre les accidents de voiture, les dommages corporels, les blessures, les incendies et tous les accidents de la vie.

INDEMNISER SON Assuré EN CAS DE SINISTRE : UNE OBLIGATION A LAQUELLE L’ASSUREUR EST SOUMIS PAR LE DROIT DES ASSURANCES

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

En contrepartie du paiement par l’assuré de ses primes, l’assureur doit l’indemniser en cas de sinistre : accident de la circulation, incendie, dommage corporel, véhicule à la casse, bris, chute, blessures, …

Ce paiement intervient dans les délais qui ont été prévus dans le contrat d’assurance.

En pratique, l’assureur soumet l’assuré à la signature d’une quittance subrogative avant de lui verser l’indemnisation.

 

Il convient d’être particulièrement attentif lors de la signature de cette quittance : en l’absence de réserve mentionnée sur la quittance, il est ensuite délicat de contester le montant de l'indemnisation.

 

Il est donc primordial de prendre son temps au moment de la signature de la quittance !

Si l’assureur prend du retard pour payer l’indemnisation, l’assuré peut prétendre à des intérêts moratoires ainsi qu’à l’octroi de dommages et intérêts en cas d’attitude déloyale ou de mauvaise foi flagrante de l’assureur.


Or, ces situations de refus de garantie sont, de manière récurrente, teintées de mauvaise foi …

 

Vous devez savoir que ce n'est pas parce que l' assurance habitation estime ne pas devoir payer l'indemnisation que celle-ci a juridiquement raison.

  

ASSURANCE QUI NE PAYE PAS : COMMENT FORCER L’ASSUREUR A PAYER L’INDEMNISATION DU SINISTRE ? QUELS RECOURS SONT POSSIBLES ? QUE PEUT FAIRE UN AVOCAT ?


MON ASSURANCE REFUSE DE PAYER : QUELS SONT LES RECOURS ? QUE PERMET LE DROIT DES ASSURANCES ? 

Il arrive parfois que l’ assurance habitation ou assurance automobile oppose à son assuré un refus d’ indemnisation.


Dans un pareil cas, il faut vérifier les motifs invoqués par l’assurance lorsque celle-ci refuse de prendre en charge votre sinistre.


Il est inutile de porter plainte contre une assurance puisque le refus de garantie n’est pas, sauf exceptions, répréhensible sur le plan pénal : l’assurance engage uniquement sa responsabilité civile.


Lorsque l’assurance refuse de manière abusive de prendre en charge l’indemnisation d’un sinistre, la première démarche à faire est de transmettre une mise en demeure à l’assurance par lettre recommandée avec accusé de réception.


Bien souvent, cette première mise en demeure reste lettre morte.


Il est alors judicieux d’avoir recours à un avocat, qui pourra rédiger une lettre juridiquement argumentée afin de contraindre l’assurance à respecter ses obligations.


Si toutefois les mises en demeure restent sans réponse ou ne parviennent pas à convaincre l’assureur, un procès sera nécessaire.


Bien évidemment, il existe des recours contre votre assureur habitation ou votre assureur automobile.

ASSURANCES, LITIGES ET RECOURS : COMMENT FAIRE POUR OBTENIR RÉPARATION du préjudice SUITE A UN REFUS INDEMNISATION DE L’ASSURANCE ? QUE PERMET LE DROIT DES ASSURANCES ?

En cas de procès, les actions en paiement des indemnisations et en responsabilité dirigées contre une assurance relèvent de la compétence des juridictions civiles.


Le Tribunal compétent sera celui de l’assuré, par exception au principe selon lequel un procès est dirigé au domicile du défendeur (article R114-1 du Code des assurances).


Attention : un délai de prescription de deux ans est applicable (Article L114-1 du Code des assurances)

BESOIN DE CONSEILS OU D'UNE ASSISTANCE à Lyon DANS LE cadre d'un LITIGE QUI VOUS OPPOSE à VOTRE ASSUREUR ?

Le Cabinet d'Avocat TAILLANTER met à votre disposition à Lyon son expertise en matière de droit des assurances et de stratégie judiciaire pour vous assister efficacement dans l’exercice de votre litige contre votre assureur.

Le Cabinet traitera avec rigueur votre dossier et fera tout son possible pour parvenir à un règlement amiable et rapide du litige contre l'assurance, afin de tout faire pour obtenir une indemnisation rapide.

Votre assurance refuse de vous indemniser suite à un sinistre ?
Votre assurance refuse de vous indemniser suite à un accident de voiture ?
Votre assurance prétend que sa garantie est exclue en citant ses conditions générales dans sa police d'assurance  ?
Votre assurance prétend que vous n'avez pas droit à une quelconque indemnisation ?
Votre assurance refuse de prendre en charge les dommages que vous avez involontairement causé à la suite d'un accident de la circulation ou d'un accident de la vie ?

DANS CES HYPOThèses, contactez le Cabinet d’Avocat TAILLANTER en cliquant ici pour obtenir des conseils et/ou une assistance pré-contentieuse ou judiciaire en matière de recours contre une assurance à Lyon.


Nous prendrons rapidement en charge votre dossier et nous défendrons efficacement vos intérêts.

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