Le non-remboursement d'un Prêt Garanti par l’Etat (PGE) : conséquences et stratégie

 
Le Cabinet d’avocats TAILLANTER, expert des litiges liés aux PGE, intervient sur l'ensemble du territoire français en défense des entreprises contre les établissements de crédit, devant le Tribunal judiciaire et le Tribunal de commerce.

 

Il faut savoir que la garantie donnée par l’État dans le cadre du PGE n’empêche pas les banques de poursuivre leur débiteur en cas de défaut de règlement d’une échéance du prêt.
 

Notre structure a récemment été amenée à intervenir dans le cadre de contentieux intéressant les défauts de remboursement du prêt garanti par l’État mis en place lors de la crise sanitaire (Prêt PGE).

Il faut avoir conscience que ce n’est que lorsque l’entreprise périclite et s'avère définitivement défaillante, notamment en cas de dépôt de bilan ou de cessation d'activité, que la garantie de l’État peut être actionnée par l’établissement bancaire.

Vous trouverez ci-après un certain nombre d’informations et d’explications sur la nature du PGE et sur les moyens dont disposent les entreprises en difficulté de paiement pour se défendre contre la banque poursuivante.

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QU’EST-CE QUE LE PRET GARANTI PAR L’ÉTAT ?


 

Le PGE créé lors de la crise
sanitaire liée à la pandémie de COVID 19


 

La garantie de l’Etat au secours de la trésorerie des entreprises


 

On le sait, la survenance de la pandémie de COVID 19 en mars 2020 et les confinements décidés en conséquence par l’autorité publique étaient susceptibles de causer des effets mortifères sur l’économie française.


Ce faisant, l’État a jugé bon de créer un dispositif d’obtention de crédits auprès des établissements bancaires assortis d’une garantie de l’État.


L’objectif consistait évidemment à rassurer les prêteurs de deniers en octroyant une garantie par une entité publique dont la solvabilité ne fait guère de doute.


Ce dispositif a connu un succès majeur puisque la garantie de l’État a été plafonnée à hauteur de 300 milliards d’euros.

Les conditions d’accès au prêt garanti par l’Etat


 

De manière logique, la loi a encadré l’obtention des PGE par un certain nombre de critères.


Ainsi, le montant du prêt pouvait atteindre jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires de l’exercice 2019 ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou celles créées depuis le 1er janvier 2019.


L’ensemble des entreprises, qu’il s’agisse d’entreprises individuelles ou de sociétés, pouvait bénéficier dans ce cadre du PGE, en ce compris les entreprises placées en procédure collective. Le dispositif a été ouvert à compter du 6 mai 2020 pour les sociétés civiles immobilières.


Toutefois, deux conditions supplémentaires étaient imposées aux grandes entreprises : une absence de distribution de dividendes aux actionnaires en 2020 et une absence de rachat d’actions au cours de cette même année.


Ce dispositif a finalement pris fin le 30 juin 2022 compte tenu de l’amélioration de la situation économique.

 



Le PGE créé lors du déclenchement de la guerre en Ukraine


 

Suite à l’expérience positive du PGE créé dans le cadre de la crise sanitaire, un nouveau dispositif a récemment vu le jour afin  de porter assistance aux entreprises durement impactées par les conséquences économiques de la guerre en Ukraine.

 

Ce mécanisme, également soumis un certain nombre de critères, doit être prorogé jusqu’au 31 décembre 2022.



CONSEQUENCES DU NON-REMBOURSEMENT DU PGE


 

Contrairement à des idées reçues, le contentieux de prêt garanti par l’État obéit aux mêmes règles que celles relatives aux autres types de crédits.


En cas de défaut de paiement, les banques se montrent bien souvent implacables et mettent en œuvre une procédure redoutable destinée à obtenir par tous moyens le remboursement du capital prêté, outre des pénalités et intérêts de retard.



Etape préliminaire : la réception d’une mise en demeure adressée par la banque à l’entreprise en difficulté de remboursement du PGE


 

Lorsqu’une entreprise en difficulté ne parvient pas à honorer les mensualités du prêt garanti par l’État, l’établissement bancaire et alors amené à transmettre une mise en demeure d’avoir à payer les sommes dues.


L’envoi de cette missive déclenche généralement un délai pour le paiement exigé.


Le défaut de paiement dans ce délai entraîne un certain nombre de conséquences importantes.



La sanction du défaut de paiement après mise en demeure : la déchéance du terme


 

Si l’entreprise débitrice ne règle pas les sommes dues à l’établissement bancaire en application du PGE dans le délai imparti par la mise en demeure, la banque est alors en droit de prononcer la déchéance du terme prévu dans le contrat de crédit.


Cette sanction a pour effet de rendre immédiatement exigible l’ensemble du capital restant dû : le paiement en de nombreuses mensualités, tel que prévu au contrat initial, n’est plus possible et le tableau d'ammortissement initial devient caduc.


La déchéance du terme s’accompagne généralement d’une mise en demeure d’avoir à régler l’intégralité du capital. Des pénalités et intérêts de retard sont également exigés par la Banque poursuivante.



En l’absence de paiement des sommes dues suite à la déchéance du terme : saisine du Tribunal de commerce ou du Tribunal judiciaire à l’encontre de l’entreprise défaillante


 

Suite à la déchéance du terme prononcé par l’établissement bancaire, il est plus que rare que l’entreprise défaillante soit en capacité de régler la totalité des sommes dues à la Banque.


Ce faisant, le processus se poursuit alors devant les juridictions civiles ou commerciales à l’initiative de l’établissement de crédit, au travers d'une assignation délivrée par un commissaire de justice.


Ce type de contentieux nécessite naturellement l’assistance d’un avocat au regard de son importante technicité.


Il convient d'ailleurs de rappeler que le recours à un cabinet d’avocats est obligatoire lorsque la demande de la banque excède la somme de 10 000 €, tant devant le Tribunal judiciaire que devant le Tribunal de commerce.


Dans le cadre du litige entamé par ses soins, la banque va solliciter du juge la condamnation de l’entreprise défaillante au paiement des sommes réclamées dans ses courriers de mise en demeure et de déchéance du terme.




COMMENT SE DEFENDRE EN CAS DE LITIGE LIÉ
À UN DEFAUT DE REMBOURSEMENT DU PGE ?


 



Première solution : avoir recours au médiateur du crédit


 

En cas de contentieux initiés par votre établissement bancaire concernant le remboursement du PGE, les entreprises peuvent faire appel au médiateur national du crédit de la banque de France afin de tenter une médiation avec l’établissement bancaire.


La médiation du crédit est un dispositif public visant à permettre un dialogue apaisé entre l’entreprise et son partenaire financier, afin de trouver des solutions amiables de règlement des conflits.


En passant par la médiation du crédit, l’entreprise peut bénéficier d’un dispositif spécifique conclu entre l’État et l’établissement bancaire permettant la restructuration du prêt garanti par l’État, avec un allongement jusqu’à 10 ans de la durée de remboursement.


En revanche, le recours à ce mécanisme peut avoir des effets délétères, s’agissant notamment de la notation de l’entreprise à la banque de France.



Deuxième solution : tenter de renégocier directement avec la banque les conditions de l’emprunt


 

Naturellement, il n’est jamais interdit pour une entreprise de renégocier les termes de son engagement de crédit auprès de l’établissement bancaire.


Ainsi, dès la réception de la mise en demeure de la banque, il peut être utile de contacter immédiatement l'établissement financier, afin de faire part des difficultés financières de l’entreprise en vue d’un rééchelonnement de l’emprunt. On privilégiera alors les contacts téléphoniques aux courriels pouvant être ultérieurement utilisés par l'adversaire.


Il va de soi que l’établissement bancaire n’est aucunement tenu d’accepter une telle négociation.



Troisième solution : se défendre devant les juridictions en soulevant des moyens de défense et des demandes reconventionnelles


 

Lorsque sa mise en demeure et son courrier de notification de la déchéance du terme n’entraîne pas le paiement immédiat par l’entreprise de la totalité des sommes dues, l’établissement bancaire est généralement amené à saisir les juridictions afin de faire condamner son débiteur.


Le but de la démarche est naturellement d’obtenir un titre exécutoire permettant d’opérer des saisies par le biais d’un commissaire de justice.


Il faut savoir que, dans le cadre des contentieux impliquant une banque, l’entreprise débitrice dispose d’un certain nombre de moyens de défense à sa disposition.


Il est ainsi possible de mettre en cause la responsabilité de l’établissement bancaire au titre de son obligation d’information et de son devoir de vigilance et d'alerte au moment de la souscription du contrat de crédit.


En outre, l’entreprise est également parfois en droit de demander la nullité du contrat de crédit.


Évidemment, chaque situation est unique et doit être analysée dans le détail afin de déterminer les moyens de défense pertinents qui peuvent être soulevés.

Notre cabinet d'avocat se tient naturellement à votre disposition pour faire un diagnostic de la situation et vous défendre devant l'ensemble des juridictions en France.

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