Le Cabinet d'Avocat TAILLANTER intervient à Lyon, en Auvergne Rhône-Alpes et dans la France entière en matière de droit de la distribution, particulièrement dans des dossiers contentieux en matière d'agence commerciale, de rupture brutale des relations commerciales et de contrat de franchise.

Notre Cabinet, fort d'une parfaite maîtrise de la règlementation de la distribution en France, vous accompagnera avec rigueur et compétence dans vos problématiques de droit de la distribution.

 

Le Cabinet a notamment fait le choix de défendre exclusivement les franchisés dans leurs rapports avec leurs franchiseurs, ainsi que les producteurs dans le cadre des litiges survenant avec les acteurs de la grande distribution.​​

Voici les domaines d'intervention privilégiés de notre Cabinet en droit de la distribution :

RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES

CONCURRENCE DELOYALE

DISTRIBUTION SELECTIVE

DISTRIBUTION EXCLUSIVE

NEGOCIATIONS COMMERCIALES ANNUELLES

LITIGES ENTRE FOURNISSEURS
ET
GRANDE DISTRIBUTION

Qu'est ce que le droit de la distribution ?

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Le droit de la distribution regroupe l'ensemble des règles juridiques relatives à l'opération de distribution des produits et services

Les économistes ont pour coutume de diviser les relations entre agents économiques selon trois processus : la production, la distribution et la consommation.

Il est en effet rare que le producteur et le consommateur soient en relations directe : cela explique d'ailleurs le succès passé des enseignes de grande distribution ainsi que la réussite plus récente des géants du e-commerce.

Chacune de ces trois étapes fait l'objet d'un traitement juridique différent, notamment concernant la consommation, dont l'encadrement est matérialisé par le code de la consommation.


Droit "économique" par excellence, le droit de la distribution regroupe logiquement l'ensemble des règles encadrant le processus de distribution des produits et services.

 

Les différents modes de distribution en droit français

Les entreprises souhaitant procéder à la distribution de leurs produits et services ont l'embarras du choix s'agissant des canaux licites de distribution offerts par la règlementation française.

On distingue généralement la distribution en direct (via les salariés et VRP), la distribution par un mandataire (agent commercial), la distribution par un commerçant indépendant (distributeur exclusif, sélectionné ou commissionnaire) et la distribution par réitération (franchise).
 

La distribution en direct via des salariés ou des VRP

Il s'agit de la forme la plus simple de distribution : confier à un salarié ou à un VRP le soin de fidéliser et de développer le portefeuille client de l'entreprise.

Le fameux "représentant de commerce", rémunéré par un salaire fixe et, bien souvent, une rémunération variable en fonction du chiffre d'affaires généré.

Ce mode de distribution peut toutefois s'avérer rigide et peu flexible, compte-tenu de l'application des règles du code du travail mais également de la périodicité et de la territorialité des besoins en distribution de l'entreprise.


 

La distribution via un mandataire : l'agent commercial

L'agent commercial diffère du VRP en ce qu'il s'avère être juridiquement indépendant du donneur d'ordre. Il peut d'ailleurs s'agir d'une personne physique comme d'une personne morale.

L'agent commercial a pour mission de "
négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux" (article L. 134-1  du code de commerce).

Consultez notre article sur l'agence commerciale

L'agent commercial est rémunéré via des commissions, en fonction des ventes réalisées grâce à son intervention et sur son secteur.

Le recours à un agent commercial permet bien souvent de développer la clientèle dans une zone nouvelle et, pour ce faire, de profiter du réseau professionnel de l'agent commercial.

L'inconvénient majeur de ce système de distribution résulte du fait que l'agent commercial a droit, en cas de rupture du contrat d'agence commerciale, à une indemnité bien souvent substantielle (2 ans de commissions), sauf en cas de faute grave démontrée par le donneur d'ordre.
 

La distribution via un ou plusieurs commerçants : commissionnaire, concession exclusive, distribution sélective

La distribution complexe des produits ou des services est souvent confiée à des distributeurs commerçants indépendants, au travers de plusieurs contrats :
Distribution par un commissionnaire sans achat-revente :

Le contrat de commission permet la commercialisation des produits par le biais d'un commissionnaire, lequel n'acquiert pas la propriété des marchandises et perçoit une commission sur les ventes réalisées.

Distribution par des commerçants sélectionnés selon certains critères :

Le contrat de distribution sélective permet aux producteurs de produits, souvent haute de gamme (cosmétiques, montres de luxe, parfums ...), de sélectionner les revendeurs afin de garder un certain contrôle sur les modes de vente.

Distribution par le biais de concessions exclusives :

Le contrat de distribution sélective permet aux producteurs de produits, souvent haute de gamme (cosmétiques, montres de luxe, parfums ...), de sélectionner les revendeurs afin de garder un certain contrôle sur les modes de vente.

La démultiplication d'un succès commercial : la franchise

Le contrat de franchise est sans doute le contrat le plus connu du droit de la distribution.

Ce contrat permet à un franchiseur, qui dispose d'un concept ayant fait ses preuves, de concéder à une autre personne, appelée "franchisé", un droit d'utilisation dudit concept avec usage de la marque et du savoir-faire développé par le franchiseur.

Cette opération permet ainsi au franchiseur de développer son modèle commercial, de le monnayer par la perception de droits d'entrée et d'augmenter son chiffre d'affaires via des royalties sans supporter certains investissements.

De son côté, le franchisé crée son entreprise en limitant les risques d'échec, compte-tenu du succès supposément  rencontré par le franchiseur et en considération d'un document pré contractuel d'information obligatoirement fourni par le franchiseur.

Hélas, il n'est pas rare que des franchises au succès commercial incertain voient le jour en France, au préjudice de franchiseurs ayant lourdement investi et emprunté. 


Plus largement, le contrat de franchise fait l'objet d'un contentieux nourri, y compris avec des franchises déjà fortement développées, en particulier lorsque les résultats escomptés par le franchisé ne sont pas au rendez-vous.
 
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