Avocat expert de la responsabilité du gestionnaire de patrimoine
Erreur, mauvais conseil, mauvais investissement ou montage fiscal ou patrimonial inefficace :
quels sont vos recours ?
Le Cabinet d’Avocat TAILLANTER intervient à Lyon, en Auvergne Rhône-Alpes et sur l’ensemble du territoire français pour assister les investisseurs, particuliers ou professionnels, ou encore leurs héritiers, confrontés à des erreurs de conseil en matière de gestion de patrimoine.
Conseiller en gestion de patrimoine (CGP), conseiller en investissement financier (CIF), courtier en assurance-vie, intermédiaire bancaire : ces professionnels jouent un rôle central dans les choix patrimoniaux, fiscaux et successoraux de leurs clients.
Mais que faire lorsqu’une erreur, une négligence ou un défaut de conseil cause un préjudice ?
Quels sont vos droits et vos recours ?
UNE FAUTE DU CONSEILLER EN GESTION DE PATRIMOINE PEUT ENGAGER SA RESPONSABILITÉ
Le conseiller en gestion de patrimoine accompagne ses clients dans leurs décisions financières, souvent à enjeux fiscaux importants : placements, investissements locatifs, contrats d’assurance-vie, défiscalisation, transmissions, etc.
À ce titre, il est tenu de :
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Vous informer avec clarté et précision ;
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Vous conseiller de manière adaptée à votre profil (revenus, situation familiale, objectifs) ;
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Vous alerter sur les risques ou incertitudes liés à l’opération proposée.
S’il manque à ces obligations et que cela vous cause un préjudice financier (perte d’avantage fiscal, mauvaise opération, pénalité fiscale…), sa responsabilité peut être engagée.
VOTRE CONSEILLER A-T-IL COMMIS UNE FAUTE ? COMMENT LE DÉMONTRER ?
Pour mettre en cause la responsabilité de votre CGP, plusieurs éléments doivent être réunis :
1. Une faute : mauvais conseil, absence d’information, omission d’un élément fiscal, montage inadapté…
2. Un préjudice : perte d’argent, redressement fiscal, pénalité, perte de chance de faire un choix plus éclairé.
3. Un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
Le conseiller a également l’obligation de prouver qu’il vous a correctement informé et conseillé. À défaut de trace écrite ou d’échange documenté, le doute profite au client.
EXEMPLE CONCRET : L'ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION DU 20 NOVEMBRE 2024
Un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation illustre
parfaitement les enjeux de ce type de litige.
Dans cette affaire, un conseiller en gestion de patrimoine avait proposé à son client un investissement dans un programme de défiscalisation Girardin solaire, permettant une réduction d’impôt.
Le client investit, en toute confiance. Mais l’opération n’était pas conforme aux exigences fiscales, notamment en raison de l’absence de demande complète de raccordement de l’installation solaire au réseau EDF avant la date limite.
Résultat : l’administration fiscale rejette l’avantage fiscal. Le client, qui n'a jamais été alerté au sujet de cette subtilité par son gestionnaire de patrimoine, subit un préjudice financier important.
La Cour de cassation confirme alors que le gestionnaire de patrimoine aurait dû anticiper les conditions nécessaires à l’obtention de l’avantage fiscal et le tenir informé.
Elle juge que le conseiller a manqué à son obligation contractuelle de fournir un investissement éligible et valide ainsi la condamnation à indemnisation.
Cass. com., 20 novembre 2024, n° 23-14.351.
QUE PEUT FAIRE UN AVOCAT DANS CE TYPE DE SITUATION ?
En cas de préjudice subi du fait d'erreurs ou de placement hasardeux préconisés par un
gestionnaire de patrimoine, un avocat peut vous aider à plusieurs niveaux.
L'intervention de l'avocat en phase amiable contre un gestionnaire de patrimoine : négociations avec le professionnel et son assurance pour obtenir une indemnisation rapide
- Mise en demeure du professionnel ou de son assureur ;
- Tentative de résolution via la médiation ou par l’intermédiaire des autorités de régulation (AMF, ACPR, ORIAS).
En cas d'impasse : intervention de l'avocat en phase judiciaire contre un gestionnaire de patrimoine et son assurance
- Action devant le tribunal judiciaire pour obtenir la réparation du préjudice subi ;
- Chiffrage de la perte de chance, c’est-à-dire la probabilité que vous auriez pu éviter cette perte avec un conseil approprié.
Le conseiller en gestion de patrimoine doit obligatoirement être assuré
Les CGP sont légalement tenus de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP).
En cas de condamnation, c’est cette assurance qui prendra en charge l’indemnisation à verser au client.
Ce faisant, dans ce type de litige, le vrai adversaire s'avère le plus souvent être l'assureur du
gestionnaire de patrimoine.
EN RÉSUMÉ
Vous avez été mal conseillé ? Votre investissement a conduit à un redressement fiscal, une perte financière ou un échec patrimonial ?
Votre conseiller ne vous a pas averti des risques ?
Il existe des voies de recours, et des jurisprudences solides comme celle de 2024 viennent renforcer vos droits.
Le Cabinet d’Avocat TAILLANTER vous assiste à Lyon et partout en France dans la mise en cause de la responsabilité d’un conseiller en gestion de patrimoine.
Nous analysons votre situation, identifions les fautes éventuelles, et vous aidons à obtenir réparation.
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