Peut-on refuser une assignation en justice ?
Le Cabinet d’avocat TAILLANTER intervient en droit des affaires sur l'ensemble du territoire français, dans le cadre de dossiers contentieux devant le Tribunal judiciaire et le Tribunal de commerce, aux côtés des entreprises et de leurs dirigeants.
Peut-on refuser une assignation en justice ? La question se pose naturellement lorsqu'un justiciable reçoit la visite d'un commissaire de justice qui lui délivre une assignation devant le Tribunal.
Contrairement à ce que l'on pourrait penser, il est effectivement possible de ne pas vous rendre à l'audience civile prévue au sein de l'assignation et ainsi refuser de réagir face à la procédure diligentée par votre adversaire.
Toutefois, une telle attitude est particulièrement dangereuse !
Vous pourrez constater à la lecture de l'assignation que des mentions obligatoires vous informent que, à défaut de comparaître, le tribunal serait susceptible de rendre une décision sur la base des seuls éléments produits par votre adversaire.
Naturellement, cela ne signifie pas que votre adversaire a partie gagnée, puisque le juge va vérifier que les conditions de recevabilité et de validité de sa demande sont réunies. Toutefois, en l'absence de débat contradictoire, il va de soi que l'auteur de l'assignation sera en position de force afin de vous faire condamner au paiement de certaines sommes.
Il est donc possible de refuser de déférer à une assignation mais une telle pratique est particulièrement risquée.
Nous ne pouvons donc que vous conseiller de vous rendre à l'audience fixée par l'assignation.
Il convient de rappeler qu'il est parfois obligatoire de mandater un avocat afin de pouvoir vous défendre devant le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire.
Ainsi, au-delà d'un enjeu de 10 000 €, l'avocat est désormais obligatoire devant ces deux juridictions. Parfois, l'avocat est également obligatoire en raison de la matière du litige.
Dans de telles hypothèses, il vous sera impossible de vous défendre sans avoir fait appel à un cabinet d'avocats, y compris si vous vous rendez personnellement à l'audience devant le juge.
On peut comprendre qu'un justiciable puisse être agacé de devoir avancer des fonds en vue de payer les honoraires de son conseil dans le cadre d'une assignation abusive et mal fondée.
Or, dans de pareilles hypothèses, le Tribunal est susceptible de faire condamner votre adversaire à prendre en charge tout ou partie des frais d'avocat dépensé à fin de faire valoir votre défense.
Ce remboursement est toutefois soumis à l'appréciation souveraine du juge et ne revêt pas un caractère automatique.
Afin de vous prémunir, il peut être pertinent de souscrire à une assurance de protection juridique.
Votre assurance sera ainsi amenée à prendre en charge tout ou partie des frais de votre avocat en cas d'assignation devant le Tribunal.
Vous avez reçu une assignation devant le tribunal et vous souhaitez obtenir un diagnostic juridique et une assistance par des experts du droit ?
Dans cette hypothèse, contactez le Cabinet d’avocat TAILLANTER afin d'être conseillé en vue de votre défense et d'obtenir une analyse sur-mesure de la situation
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