Le Cabinet TAILLANTER AVOCAT, Expert de la procédure disciplinaire des Experts-Comptables, assiste et défend les professionnels du chiffre dans le cadre de poursuites disciplinaires et déontologiques devant la Commission de discipline près la Cour d'appel.

Notre Cabinet intervient à Lyon et dans la France entière dans ce contentieux très spécifique.

La profession d’Expert-Comptable est particulièrement exigeante en termes de compétences, de gestion et d’écoute :

-    attente des clients ;


-    connaissance des dispositifs fiscaux, nombreux et susceptibles de modifications régulières ;


-    maîtrise des chiffres ;


-    gestion de leur propre structure.

 

Les hasards et les circonstances de la vie peuvent conduire à la faute des professionnels comptables pourtant avertis.
 

 

Qu’est-ce que la responsabilité disciplinaire de l’expert-comptable ?

 

 


 

Outre leur responsabilité civile, les experts comptables peuvent être amenés à répondre de leurs agissements devant leurs pairs, sur le terrain disciplinaire, en cas de manquements au Code de déontologie des Experts-Comptables.

Les poursuites peuvent avoir pour origine une plainte déposée par un client de l’Expert-Comptable auprès de l’ordre. Il arrive également que les poursuites soient enclenchées par l’administration fiscale en cas d’anomalies relevées dans le traitement fiscal de l’Expert-Comptable.

A ce titre, le Cabinet TAILLANTER AVOCAT intervient devant les Commissions de discipline des Experts Comptables sur l’ensemble du territoire français.
 

 

La Commission de discipline des Expert-Comptable près la Cour d’appel pour juger le non-respect des règles déontologiques


Cette commission, présidée par un magistrat de la Cour d’appel et composée d’experts comptables élus à cette fin, dispose d’un large éventail de sanctions disciplinaires allant de la simple réprimande à la radiation définitive du tableau de l’ordre.

Elle est saisie suivant mémoire du commissaire du gouvernement, autorité de poursuite, énumérant les fautes justifiant la mise en cause de l’expert-comptable.

Ces fautes peuvent être multiples : négligences comptables, erreur fiscale, manquements aux obligations déontologiques, non-respect du secret professionnel, …

 

Un Exemple de dossier de poursuite disciplinaire d’un Expert-Comptable traité par notre Cabinet


Dans l’un des dossiers traités par notre Cabinet, un professionnel mis en cause s’était porté acquéreur d’un Cabinet d’expertise-comptable au sein duquel il avait lui-même plus jeune fait ses classes lors de sa formation au métier.

Lors de la passation, rien ne s’est déroulé comme prévu : comptabilité du Cabinet cédé déficiente, logiciel de gestion inapproprié, agissements quasi-dolosifs du cédant.

Mais pire, le repreneur, jeune père de famille, avait vu sa compagne atteinte d’une grave maladie pur laquelle le temps à consacrer ne pouvait souffrir d’aucun partage.

Saisi en urgence, le Cabinet TAILLANTER AVOCAT a établi un dossier de défense complet, en étroite collaboration avec son client.

La liste des manquements a été minutieusement étudiée et des réponses adaptées y ont été apportées.

Le commissaire du Gouvernement, initialement favorable au prononcé d’une peine de 2 ans de suspension, s’est rallié à la proposition émise aux termes de notre mémoire en défense d’assortir la condamnation d’un sursis.

Suite à cette audience, la Commission de discipline a suivi cette argumentation.

Le client expert-comptable a ainsi pu poursuivre son activité sans faire l’objet d’une suspension.

contactez le Cabinet d’Avocat TAILLANTER en cliquant ici pour obtenir des conseils et une assistance  en matière de poursuites disciplinaires des experts-comptables.


Nous prendrons rapidement en charge votre dossier et nous défendrons efficacement vos intérêts.


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