Le Cabinet TAILLANTER AVOCAT, Expert de la procédure disciplinaire des Experts-Comptables, assiste et défend les professionnels du chiffre dans le cadre de poursuites disciplinaires et déontologiques devant la Commission de discipline près la Cour d'appel.

Notre Cabinet intervient à Lyon et dans la France entière dans ce contentieux très spécifique.

La profession d’Expert-Comptable est particulièrement exigeante en termes de compétences, de gestion et d’écoute :

-    attente des clients ;


-    connaissance des dispositifs fiscaux, nombreux et susceptibles de modifications régulières ;


-    maîtrise des chiffres ;


-    gestion de leur propre structure.

 

Les hasards et les circonstances de la vie peuvent conduire à la faute des professionnels comptables pourtant avertis.
 

 

Qu’est-ce que la responsabilité disciplinaire de l’expert-comptable ?

 

 


 

Outre leur responsabilité civile, les experts comptables peuvent être amenés à répondre de leurs agissements devant leurs pairs, sur le terrain disciplinaire, en cas de manquements au Code de déontologie des Experts-Comptables.

Les poursuites peuvent avoir pour origine une plainte déposée par un client de l’Expert-Comptable auprès de l’ordre. Il arrive également que les poursuites soient enclenchées par l’administration fiscale en cas d’anomalies relevées dans le traitement fiscal de l’Expert-Comptable.

A ce titre, le Cabinet TAILLANTER AVOCAT intervient devant les Commissions de discipline des Experts Comptables sur l’ensemble du territoire français.
 

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La Commission de discipline des Expert-Comptable près la Cour d’appel pour juger le non-respect des règles déontologiques


Cette commission, présidée par un magistrat de la Cour d’appel et composée d’experts comptables élus à cette fin, dispose d’un large éventail de sanctions disciplinaires allant de la simple réprimande à la radiation définitive du tableau de l’ordre.

Elle est saisie suivant mémoire du commissaire du gouvernement, autorité de poursuite, énumérant les fautes justifiant la mise en cause de l’expert-comptable.

Ces fautes peuvent être multiples : négligences comptables, erreur fiscale, manquements aux obligations déontologiques, non-respect du secret professionnel, …

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Un Exemple de dossier de poursuite disciplinaire d’un Expert-Comptable traité par notre Cabinet


Dans l’un des dossiers traités par notre Cabinet, un professionnel mis en cause s’était porté acquéreur d’un Cabinet d’expertise-comptable au sein duquel il avait lui-même plus jeune fait ses classes lors de sa formation au métier.

Lors de la passation, rien ne s’est déroulé comme prévu : comptabilité du Cabinet cédé déficiente, logiciel de gestion inapproprié, agissements quasi-dolosifs du cédant.

Mais pire, le repreneur, jeune père de famille, avait vu sa compagne atteinte d’une grave maladie pur laquelle le temps à consacrer ne pouvait souffrir d’aucun partage.

Saisi en urgence, le Cabinet TAILLANTER AVOCAT a établi un dossier de défense complet, en étroite collaboration avec son client.

La liste des manquements a été minutieusement étudiée et des réponses adaptées y ont été apportées.

Le commissaire du Gouvernement, initialement favorable au prononcé d’une peine de 2 ans de suspension, s’est rallié à la proposition émise aux termes de notre mémoire en défense d’assortir la condamnation d’un sursis.

Suite à cette audience, la Commission de discipline a suivi cette argumentation.

Le client expert-comptable a ainsi pu poursuivre son activité sans faire l’objet d’une suspension.

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Nous prendrons rapidement en charge votre dossier et nous défendrons efficacement vos intérêts.


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