AVOCAT en DROIT DE LA CONSTRUCTION à lyon

Le Cabinet d'Avocat TAILLANTER intervient à Lyon, en Auvergne Rhône-Alpes et dans la France entière en Droit de la construction, notamment en cas de travaux mal faits et de malfaçons de construction ou de rénovation, dans le cadre de la garantie décennale, de la garantie biennale ou de parfait achèvement.

Le Cabinet d'Avocat TAILLANTER met à votre disposition à Lyon 3 son expertise en matière de droit de la construction pour vous assister efficacement dans l’exercice de vos recours garantie décennale, ainsi que dans le règlement de vos litiges travaux ou litiges travaux rénovation.

Vous êtes un particulier et avez un litige ou des interrogations concernant le droit de la construction à Lyon, en Auvergne Rhône-Alpes ou en France métropolitaine ?

Vous êtes un professionnel (artisan - architecte - entreprise de construction) et votre responsabilité est mise en cause au travers d'une garantie du droit de la construction ?

Votre sous-traitant a mal fait son travail sur le chantier et votre responsabilité est mise en cause ?

Des peintures mal faites sont apparues sur votre chantier suite à des travaux de rénovation ?

Des fissures et désordres apparaissent sur la maison que vous avez fait construire ou sur votre appartement neuf ?

Dans ces hypothèses, contactez le Cabinet d’Avocat TAILLANTER en cliquant ici pour obtenir des conseils et/ou une assistance pré-contentieuse ou judiciaire dans le cadre de votre litige.

Nous prendrons rapidement en charge votre dossier et nous défendrons efficacement vos intérêts.

Vous pouvez également consulter notre méthode de travail en cliquant ici.

Qu’est-ce que le droit de la construction ?

 

Le droit de la construction réglemente les activités des entreprises de construction et du secteur du Bâtiment en France : architectes, artisans, constructeur de maisons individuelle , entreprise de rénovation, plâtrier peintre , maçon , menuisier …

Le droit de la construction prévoit notamment un régime spécial de responsabilité des constructeurs en cas de travaux mal faits, de malfaçons ou de désordres sur votre maison, votre piscine, votre garage ou votre appartement.

Il s’agit là d’une responsabilité sévère sur le plan juridique, du fait notamment des enjeux financiers importants entourant la construction, la rénovation ou l’achat d’un bien immobilier.

Les règles actuelles tendent de plus en plus à protéger au maximum le client maître de l’ouvrage, en rendant plus facile la mise en cause des constructeurs et artisans et en imposant un système d’assurances destiné à permettre une indemnisation plus rapide.

 

Quelles sont les garanties offertes par le droit de la construction en cas de désordres et malfaçons ?

 

Le droit de la construction permet au client maître de l’ouvrage de bénéficier de plusieurs garanties prévues dans des cas spécifiques.

Ainsi, les articles 1792 et suivants du Code civil distinguent trois régimes spéciaux de responsabilité : la garantie décennale, la garantie biennale et la garantie de parfait achèvement.

Pour choisir entre ces trois régimes de responsabilité, il convient d’analyser le problème de construction qui est apparu.

Dans une pareille hypothèse, l’aide d’un avocat en droit de la construction sera indispensable et décisive.

 

La garantie décennale : en cas de désordres affectant la solidité de l’ouvrage

 

La garantie décennale est une garantie majeure du droit de la construction.

Cette garantie qui, comme son nom l’indique, est valable pendant dix ans, permet de se prémunir contre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage et/ou qui rendent l'ouvrage impropre à sa destination.

Par exemple, des fissures sur le mur d’une maison récemment construite à Lyon pourront être couvertes par la garantie décennale.

La garantie décennale bénéficie au client, aux acquéreurs de la maison ou de l’appartement ainsi qu’à la copropriété.

 

La garantie de parfait achèvement : utile lorsque le professionnel de la construction ne finit pas son travail ou laisse les travaux inachevés
 

La garantie de parfait achèvement est une garantie offerte par la loi au client maître de l’ouvrage afin de lui permettre d’exiger le parfait accomplissement des travaux auprès du professionnel.

Cette garantie est donc très utile lorsque l’artisan ou le constructeur ne finit pas son travail et laisse quelques défauts au moment de terminer le chantier et les travaux.

Cette garantie est valable un an après la réception des travaux. Elle concerne tous les vices de construction , les malfaçons , les défauts , les désordres et les finitions bâclées.

Ainsi, si des défauts apparaissent au moment de la réception sur la maison que vous venez de faire construire, vous devez les mentionner sur le procès-verbal de réception et faire valoir vos droits issus de la garantie de parfait achèvement.

 

La garantie biennale : garantie visant à protéger le client contre les dysfonctionnements des éléments d’équipement de l’ouvrage
 

La garantie biennale permet au client maître de l’ouvrage d’être couvert au sujet de l’ensemble des  éléments et équipements d'un logement qui peuvent être dissociés du bien immobilier.

Cette garantie du droit de la construction couvre ainsi les portes, les appareils électriques, les peintures murales, …

Comme son nom l’indique, la garantie biennale dure deux années à compter de la réception de l’ouvrage.

 

L’artisan ou le constructeur peuvent t’ils s’exonérer de leur responsabilité au titre de la garantie biennale, décennale ou de parfait achèvement ?

Le droit de la construction a prévu des causes d’exonération de responsabilité au profit des artisans et des constructeurs.

Toutefois, ces exonérations de responsabilité visent des hypothèses rares : force majeure et faute incontestable du client maître de l’ouvrage.

 

Existe-t-il d’autres recours prévus par le

droit de la construction ?

 

Fort heureusement, au-delà des garanties biennales, décennale et de parfait achèvement, le droit de la construction offre d’autres recours en cas de travaux mal faits ou de problèmes avec une entreprise de construction.

 

La responsabilité civile en cas de non-respect par le constructeur du devis signé
 

Au-delà des désordres et malfaçons qui peuvent apparaître, il arrive parfois que l’artisan ou l’entreprise de construction ne respecte pas le devis signé avec le client : retard sur le chantier, travail non réalisé, installation non conforme au devis, …

Dans ces hypothèses, le droit de la construction permet au client de faire valoir ses droits sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun, commune à l’ensemble des contrats.

En droit français, et donc en droit de la construction, le contrat signé est la loi des parties et nul ne peut, sauf exceptions, s’en délier.

Dans de pareilles hypothèses, une lettre de mise en demeure pourra utilement être envoyée au professionnel de la construction.
 

La responsabilité des fabricants d’équipements et de matériaux
 

Il arrive parfois que des défauts sur les travaux ou le chantier soient liés à la mauvaise qualité des matériaux et éléments d’équipements.

Ainsi, des dalles glissantes, qui se fissurent ou qui souffrent d’un défaut d’esthétisme pourront inciter le client à mettre en cause le fabricant de ces mêmes dalles, s’il est clair que les défauts en question ne résultent pas d’une mauvaise pose par les artisans du chantier mais bien d’un problème de fabrication.

Le client maître de l’ouvrage est donc protégé contre les vices cachés affectant les matériaux contre le fabricant.

Il est également protégé lorsque le fournisseur fabricant n’a pas conseillé les intervenants du chantier sur la façon de procéder à la pose au travers d’une notice par exemple.

 

Peut-on directement mettre en cause les

sous-traitants sur un chantier ?

 

Oui, le droit de la construction offre au client maître de l’ouvrage un recours contre le sous-traitant intervenu sur le chantier.

Toutefois, dans un pareil cas, la responsabilité du sous traitant n’est pas une responsabilité dite de « plein droit » : une faute de ce dernier doit être démontrée.

 

Comment mettre en œuvre les responsabilités

prévues par le droit de la construction ?

 

Pour faire valoir vos droits en matière de droit de la construction, le recours à un avocat sera indispensable pour vous permettre d’être éclairé juridiquement sur la meilleure garantie disponible.

Surtout, l’avocat compétent en droit de la construction vous donnera une stratégie afin de maximiser au mieux vos chances d’obtenir une indemnisation rapide.

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