Recours en cas de travaux mal faits

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Lorsque l’on fait appel à une société ou à un artisan spécialisé dans la construction ou la rénovation Bâtiment, il arrive que des problèmes de travaux mal faits apparaissent ou que des malfaçons voient le jour.

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Ces désordres et malfaçons travaux sont parfois très handicapants et difficiles à vivre pour les clients de ces entreprises du Bâtiment, mais également pour les professionnels qui ont la sensation d’avoir respecté les règles de l’art.

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Les malfaçons en cours de construction – Malfaçons pendant la construction peuvent également fortement retarder les chantiers et en augmenter les coûts.

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Des litiges travaux rénovation, des litiges construction et des litiges contre un artisan peuvent ainsi survenir.

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Toutefois, il existe des recours prévus par loi afin d‘obtenir la réparation du préjudice subi du fait des travaux mal faits et des malfaçons.

 

 

 

Problème avec un constructeur,

travaux mal faits et malfaçons :

quel recours ? Que peut faire un Avocat ?

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1/ La Garantie Décennale

 

 

 

Principe de la garantie décennale construction, utile en cas de travaux mal faits

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Ainsi, le code civil prévoit que l’entreprise chargée de la rénovation ou de la construction de l’ouvrage est responsable pendant 10 ans des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

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Il s’agit de la garantie décennale travaux.

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Point de départ Garantie décennale construction & travaux mal faits

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Le point de départ pour exercer le recours garantie décennale de dix ans est fixée par la loi à la date de réception des travaux, que la réception soit explicite (Procès-verbal de travaux signé) ou implicite.

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Application de la garantie décennale aux fabricants d’équipements dans un bien immobilier

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Certains fabricants d’équipements peuvent également être tenus par la Garantie décennale, lorsque ces équipements s’attachent à la structure du bien immobilier.

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Ainsi en est-il d’un panneau solaire, d’un poêle à bois, d’une pompe à chaleur, d’une climatisation, d’un aquarium scellé, panneaux d’isolation, doubles fenêtres à commande spécifique, …

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Intérêt de la Garantie décennale construction travaux

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En cas de travail mal fait , de travaux mal faits ou de malfaçons travaux, le ou les entreprises, artisans, fabricants ou constructeurs sont responsables de plein droit.

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On parle de « responsabilité de plein droit » car il n’est pas nécessaire de prouver la faute du professionnel.

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En revanche, le professionnel peut s’exonérer en démontrant un cas de force majeure ou la faute du client.

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Comment mettre en œuvre la garantie décennale : l’Expertise malfaçons travaux ou Expertise construction

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En cas de litige portant sur des malfaçons travaux, le recours contre l’artisan ou l’entreprise débute par une demande d’ Expertise malfaçons travaux.

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Il s’agit là traditionnellement de la première étape du recours contre le constructeur ou l’artisan.

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Il est alors nécessaire de demander en Référé au Tribunal une Expertise malfaçons travaux - Expertise construction.

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Si la demande est bien fondée et respecte les règles de procédure civile, le Juge nommera alors un Expert agréé par la Cour d’Appel de Lyon, la Cour de cassation ou toute autre Cour d’Appel en France pour réaliser une expertise, afin de déterminer la personne responsable des malfaçons et désordres.

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2/ La Garantie de parfait achèvement

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Comme son nom l’indique, la Garantie de parfait achèvement vise à garantir au client « maître de l’ouvrage » que les travaux seront au final parfaitement terminés et conformes au devis initialement signé.

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L’entrepreneur principal en charge de la direction des travaux sera tenu par cette Garantie de parfait achèvement.

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En cas de pluralité d’entrepreneurs principaux, il faut déterminer l’entrepreneur en charge de la partie des travaux qui apparaît comme n’étant pas parfaitement achevée.

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La Garantie de parfait achèvement va s’appliquer en cas de travaux de construction ou de rénovation mais aussi dans les rapports avec les constructeurs de maison individuelle.

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Tous les désordres peuvent être couverts par la garantie de parfait achèvement, exception faite de ceux qui résultent de l'usure normale ou de l'usage.

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Il n’est pas nécessaire de démontrer une faute du professionnel en cause si, objectivement, les travaux ne sont pas parfaitement achevés.

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Attention : s’il apparaît que les travaux ne sont pas parfaitement achevés, il est indispensable d’en faire mention dans le cadre de la signature du Procès-verbal de réception des travaux soumis à signature.

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A défaut, il est nécessaire de notifier dans un délai d’un an les défauts de parfait achèvement, par le biais d’un Huissier.

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3/ Garantie biennale

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Les éléments d'équipement de l'ouvrage qui ne sont pas couverts par la garantie décennale font l'objet d'une garantie de bon fonctionnement d'une durée minimale de deux ans à compter de la réception de l'ouvrage.

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Autrement dit, la garantie biennale ne concerne que les éléments d'équipement dissociables des éléments constitutifs de l'ouvrage posés au moment de la construction.

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Les éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage sont ceux qui peuvent être démontés ou remplacés sans détériorer leur support : portes, volets, radiateurs électriques, WC ...

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Cette garantie est plus rarement mise en œuvre que la Garantie décennale ou la Garantie de parfaitement achèvement.

 

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