Le Cabinet TAILLANTER AVOCAT, Expert des litiges de transport, assiste et conseille les sociétés spécialistes du  transport et les entreprises expéditrices et destinataires dans la résolution de leurs litiges en matière de transport de biens.

Notre Cabinet intervient dans ce contentieux très spécialisé aussi bien en matière de transport routier de marchandises qu'en matière de transport maritime, ferroviaire, fluviale et aérienne.

 

Les règles applicables à la responsabilité professionnelle des transporteurs sont complexes et nécessite l'assistance d'un professionnel expert. De nombreux pièges procéduraux peuvent ainsi être évités.

 

Notre Cabinet d’Avocat, expert national reconnu en matière de droit des transportssaura vous conseiller efficacement dans le cadre de vos litiges en matière de transports, devant les juridictions commerciales ou arbitrales.

 

Le droit des transports : une réglementation stricte

 

droit des transports : définition 

 

 

Le droit des transports peut se définir comme l’ensemble des règles applicables aux transporteurs et aux mandataires de transport de personnes et de marchandises, dans la réglementation de leur activité comme dans leurs relations avec les clients et utilisateurs de ces moyens de transport.

 

Le droit des transports est généralement subdivisé entre les activités de transports de personnes et les activités de transport de marchandises.

 

De même, on distingue généralement le transport terrestre routier du transport maritime et du transport aérien, lesquels obéissent chacun à une réglementation nationale et internationale propre.

 

 

Les sources du droit des transports :

code de commerce, code des transports et conventions internationales

 

 

Les sources du droit des transports sont nombreuses. Plusieurs traités viennent encadrer les transports internationaux selon les différents modes de transports :

 

 

  • Transports routiers internationaux de marchandises :  La CMR (Convention de Genève pour l’Europe, le Maghreb et les pays d’Asie qui jouxtent l’Europe)

 

 

 

  • Transport fluvial international : La Convention CMNI (Convention de Budapest « relative au contrat de transport de Marchandises en Navigation Intérieure »)

 

 

 

 

Le contrat de transport de marchandises : quelles sont les obligations des parties ?

 

 

 

Les obligations du transporteur dans

l’exécution du contrat de transport de marchandises

 

 

L’obligation majeure du transporteur : livrer la marchandise

 

 

Bien évidemment, la première des obligations du transporteur consiste à effectuer le travail pour lequel le client le rémunère : le transport des marchandises.
 

L’inexécution de cette obligation est sanctionnée durement par un mécanisme de responsabilité de plein droit.

Dans le cadre de son obligation de déplacement des marchandises, le transporteur est tenu prendre tous les soins nécessaires en vue de préserver l’intégrité et la consistance des biens transportés.
 

 

Il est en outre tenu de livrer les marchandises à la bonne personne : sa responsabilité est engagée en cas d’erreur sur la personne du destinataire.

 
 
 
 
 

 

Le respect des délais de livraison : une obligation de résultat pour l’entreprise de transport

 

S’agissant des délais de livraison, l’entreprise de transport est également tenue par une obligation de résultat.
 

Cette stricte obligation de respect des délais résulte tant du droit français (article L133-2 du Code de commerce) que des conventions internationales (CMR, RU-CIM, CMNI, Convention de Varsovie-Montréal).

 

En effet, les délais de livraison sont bien souvent considérés par les acteurs économiques comme essentiels, au point où certains prévoient même que la marchandise sera considérée comme définitivement perdues en l’absence de livraison à la date convenue.
 

On parle alors d’une présomption contractuelle de perte.

 

Quelles sont les obligations respectives de l’expéditeur et du destinataire du transport de marchandises ?

 

 

Le paiement du prix du transport auprès du transporteur

 

 

Dans le cadre d’un contrat de transport de marchandises, il arrive que le prix du transport soit payé avant même la réalisation de la prestation de service par l’expéditeur. On parle alors de transport à « port payé ».

Dans une pareille hypothèse, les difficultés de paiement du prix du transport ne se pose guère.

 

Il en va différemment lorsque le transport est effectué en « port dû » : dans cette hypothèse, le transporteur réalise la prestation de service sans avoir été payé.
 

Or, en cas de port-dû, la réglementation française prévoit que le destinataire est alors tenu de payer le prix du transport (par exemple : le contrat type général en son article 18.1).

 

Une solution inverse est retenue en cas de transport international de marchandises : la CMR prévoit que le prix du transport doit alors être payé par l’expéditeur.

 

 

Que peut faire le transporteur en cas de non-paiement de sa facture ?

 

En cas de non-paiement de sa facture, le transporteur dispose de plusieurs mécanismes juridiques afin de recouvrir sa créance et contraindre ses clients au paiement.

 

 

L’exception d’inexécution : refuser de transporter dans l’attente du complet paiement de la facture du transporteur
 

 

Dans certains, il est possible pour le transporteur de refuser d’exécuter sa prestation tant que le prix du transport prévu n’a pas été payé par l’expéditeur ou le destinataire des marchandises.
 

Ce mécanisme de « l’exception d’inexécution » est toutefois soumis à certaines conditions.

 

Ainsi, la facture due doit directement concerner le transport suspendu en l’attente de paiement et cette facture doit être en souffrance et donc pleinement exigible.
 

Dans la pratique, un tel cas de figure est rare puisque le transport est bien souvent soumis à des délais de paiement.

 

Exercice par le transporteur d’un droit de rétention sur les marchandises transportées

Il est également possible dans certains cas pour l’entreprise de transports de procéder à une rétention des marchandises qui lui ont été confiées en l’absence de paiement de sa facture.

 

Toutefois, un lien direct de connexité est exigé entre la facture en souffrance et les marchandises transportées.

 

Par ailleurs, en cas de perte des biens retenus, le transporteur engage sa responsabilité vis-à-vis des clients.

 

 

Le privilège légal du transporteur sur la marchandise

 

L’article L132-7 du Code de commerce a prévu au bénéfice du transporteur un privilège légal sur les marchandises détenues en cas de non-paiement de ses factures.

 

Ce privilège s’applique à l’ensemble des sommes dues par un client donné au même transporteur et permet d’être prioritaire sur la vente forcée des marchandises en cas de liquidation judiciaire.

 

Ce mécanisme n’est pas sans soulever de difficultés car il peut parfois être difficile de déterminer à un instant T la personne qui est effectivement propriétaire des marchandises transportées, étant donné que le transport est par essence un service destiné à assurer les échanges économiques.

 

 

Le transporteur peut choisir d’agir à l’encontre du destinataire ou de
l’expéditeur des marchandises par le biais d’une action directe

 

On l’a vu, la personne chargée de payer le prix du transport peut être l’expéditeur ou bien le destinataire selon les cas de figure et, surtout, selon les prévisions contractuelles des différents protagonistes de l’acte de transport.

 

Au regard de cette situation tripartite, le Code de commerce prévoit en son article L132-8 une possibilité pour le transporteur de réclamer le paiement de sa facture auprès de l’expéditeur et du destinataire.

 

 

Quelles garanties le transporteur peut-il utiliser en cas de transport international de marchandises ?
 

 

La diversité des conventions internationales en matière de transport crée des divergences entre les modes de transports internationaux s’agissant des garanties de paiement du transporteur.

 

En matière de transport routier international de marchandises, la convention CMR indique que le destinataire est garant du prix du transport et permet au transporteur de refuser de livrer jusqu’au complet paiement de sa facture exigible.

 

En matière aérienne et ferroviaire, un droit de rétention est également implicitement reconnu au transporteur par les conventions de Varsovie et de Montréal et par la convention CMNI.

En cas de sinistre transport :

comment la responsabilité du transporteur peut-elle être engagée ?

 
 

 

Le transporteur est responsable de plein droit

en cas de perte, d’avarie ou de retard de livraison

 

 

La stricte responsabilité mise à la charge de l’entreprise de transport de marchandises

 

 

 

Selon le droit français et les conventions internationales, un mécanisme de responsabilité de plein droit est prévu à l’encontre de l’entreprise de transport.
 

Ainsi, l’article L133-1 du Code de commerce précise que le transporteur est « garant » de la perte et de l’avarie des objets à transporter.

 

On parle ici de responsabilité de plein droit car les clients du transport qui s’estiment lésés ne sont pas tenus de prouver une faute ou un manquement de la société de transport.

 

Ce faisant, il suffit de démontrer l’existence d’un retard, d’une perte ou d’une avarie pendant le temps d’exécution de la prestation de transport des marchandises.
 

Un tel régime probatoire s’avère donc particulièrement avantageux pour les expéditeurs et destinataires des colis. A l’inverse, ce mécanisme juridique peut être considéré comme étant très strict pour le transporteur.

 

 

 

La question cruciale du point de départ de la responsabilité de plein droit du transporteur

 

 

 

L’existence d’un mécanisme de responsabilité de plein droit pose évidemment la question du moment où la prestation de transport débute.
 

C’est à ce moment crucial que la responsabilité de plein droit du transporteur est enclenchée.

 

La Cour de cassation a donc précisé que le point de départ de la responsabilité du transporteur est fixé au moment de la prise en charge effective de la marchandise (Cass. com., 20 janvier 1998, n° 95-17.250).
 

De même, le contrat type général de transporteur nous indique que la prise en charge par le transporteur résulte de la « remise physique de la marchandise ».

 

 

 

La preuve que le sinistre s’est déroulé pendant la phase de transport

 

 

Bien évidemment, l’existence d’un régime de responsabilité de plein droit ne veut pas dire que l’expéditeur ou le destinataire des marchandises transportées ne sont tenus à aucune obligation de preuve.

 

En effet, afin de bénéficier de ce régime favorable, encore faut-il démontrer l’absence de livraison conforme et un lien de causalité avec la prestation de transport.

 

 

La mise en cause du transporteur : une procédure aux multiples pièges

 

 

Même si le mécanisme de responsabilité de plein droit du transporteur apparaît comme étant très avantageux pour les clients du transport, le législateur a prévu en « contrepartie » une procédure complexe pour parvenir à l’indemnisation.

 

Les actions à mener nécessitent alors plus que jamais discipline et rigueur.

 

 

La procédure que le destinataire doit respecter en matière de transports de marchandises en France

 

 

La nécessité de vérifier les marchandises et d’émettre des réserves lors de la livraison
 

 

Au moment de la livraison des marchandises, le destinataire joue un rôle crucial dans la sauvegarde d’un droit de recours contre l’entreprise de transport.
 

En effet, il lui appartient de vérifier que les biens livrés n’ont subi aucune perte ou avarie et ce dernier dispose ainsi d’un droit absolu de vérification auquel le transporteur ne peut s’opposer.

 

L’exercice de ce droit de vérification est crucial : en cas de dommages apparent aux marchandises livrées, il est alors nécessaire de mentionner sur le document de transport les réserves de manière claire.
 

A défaut, la livraison sera présumée conforme et le destinataire sera alors tenu de démontrer que les marchandises ont subi un dommage pendant la livraison.

 

 

L’envoi d’une protestation motivée par acte d’huissier ou par lettre recommandée
avec accusé de réception dans un court délai de trois jours

 

 

En sus de l’obligation d’émettre des réserves, le destinataire est tenu de transmettre, dans un délai strict de 3 jours, une protestation motivée comprenant l’ensemble des reproches formulés à l’encontre du transport.
 

Cette formalité est prévue par l’article L133-3 du Code de commerce et s’applique aux transports terrestres intérieurs.

 

La rédaction de la protestation motivée doit obéir à une certaine rigueur. Le destinataire se doit d’y mentionner dans le détail les reproches formulés avec mention de :

 

  • la nature, de l’importance et du montant des avaries ;

 

  • le nombre, poids et valeur des marchandises manquantes.

 

 

Toutefois, en l’absence de présentation de la marchandise, cette formalité n’est pas exigée : l’action en responsabilité pour perte totale de la livraison ou pour retard de livraison restera ouverte même en l’absence de protestation motivée.
 

En outre, le destinataire peut éviter de recourir à cette formalité en faisant une demande d’expertise judiciaire de la marchandise livrée par le biais d’une requête motivée auprès du Président du Tribunal de commerce de Lyon, comme prévu à l’article L133-4 du Code de commerce.

 

Enfin, le destinataire est dispensé de cette formalité si le transporteur accepte les réserves émises lors de la livraison.

 

 

En cas de retard de livraison :
la nécessité d’envoyer une mise en demeure au transporteur en droit français

 

 

Le droit français exige que, en cas de retard, le transporteur soit mis en demeure de livrer la marchandise avant qu’une action judiciaire soit intentée à son encontre.

 

Cette exigence tirée de l’article 1231 du Code civil est commune à l’ensemble des inexécutions contractuelles en France.

 

Toutefois, la mise en demeure n’est plus nécessaire si la livraison tardive a finalement été effectuée.

 
 

La mise en cause du transporteur en matière internationale :

de nombreux délais pièges prévus par les conventions internationales

 

 

Au-delà du droit français, les conventions internationales de transport mettent également à la charge du destinataire un certain nombre d’obligations lors de la livraison.

 

Voici un tableau préparé par notre Cabinet d’avocat en droit des transports pour synthétiser les obligations procédurales en matière de transport international de marchandises :

 

Une prescription d’un an applicable aux litiges de transport (sauf en matière aérienne : deux ans)

 

 

Le droit des transports se singularise particulièrement par l’application aux litiges de transports d’une très courte prescription d’un an.
 

Ce délai d’un an est applicable tant en transport interne (article L. 133-6 du Code de commerce) qu’en matière internationale (convention CMR, convention RU-CIM et convention CMNI).

 

Il convient toutefois de noter qu’un délai de deux ans est applicable en matière de transports aériens internationaux (article 29-1 Convention de Varsovie & article 35-1 de la Convention de Montréal).

 

Ce délai doit être dans tous les esprits des professionnels du transport et de la logistique.
 

En effet, faute pour la victime d’un transport défectueux de saisir la justice ou d’obtenir une reconnaissance de responsabilité par le transporteur, le droit à réparation se retrouver purement et simplement anéanti.

 

Ce délai court de prescription vise tout à la fois les :

 

  • procès pour pertes, avaries et retard reprochés au transporteur ;

 

  • litige en matière de paiement des frais de transport.

 

 

 

Un délai d’un mois après l’introduction de l’action en responsabilité pour se retourner contre les autres responsables du transport défectueux

 

 

 

En droit français, un autre délai piège peut venir anéantir les recours du transporteur : le délai d’un mois pour exercer les « actions récursoires », c’est-à-dire les actions à l’encontre des autres protagonistes de la chaîne contractuelle de transport.

 

Là encore, le non-respect de ce délai vient anéantir les droits du transporteur qui pouvait se retourner contre une autre entreprise.

 

 

 

Qui peut agir à l’encontre du transporteur : le commissionnaire de transport, le destinataire et/ou l’expéditeur ?

 

 

 

De manière générale, toutes les parties peuvent agir judiciairement à l’encontre du transporteur : le commissionnaire de transport, l’expéditeur ou le destinataire.

 

En droit français, les tierces personnes peuvent également réclamer réparation du préjudice causé par l’inexécution contractuelle du transporteur, à condition évidemment de démontrer l’existence d’une inexécution et le lien de causalité direct avec le préjudice allégué.

 

Il convient toutefois de noter que la convention RU-CIM applicable en matière de transports ferroviaires limite le droit d’action judiciaire : l’action appartient au destinataire ou à l’expéditeur mais pas aux deux protagonistes en même temps.

 

 

 

 

Les causes d’exonération de responsabilité au bénéfice du transporteur

 

 

Bien que sa responsabilité soit stricte, le transporteur peut toujours s’exonérer en vertu de certaines causes d’irresponsabilité prévues par le droit français et par les conventions internationales de transport.

 

 

Le vice propre de la marchandise

 

Mis en cause, le transporteur peut toujours tenter de démontrer que les marchandises ont été détériorées du fait de vices ou de défauts qui leur étaient propres : défaut de fabrication, …

 

Une telle démonstration est délicate à effectuer : le vice propre de la marchandise ne peut pas résulter du caractère fragile de la marchandise ou même de l’absence d’emballage des biens transportés.

 

La Force majeure

 

Bien évidemment, en cas d’évènement imprévisible, irrésistible et extérieur, le transporteur ne saurait être tenu responsable de la perte ou de l’avarie des marchandises ou même de son retard dans la livraison.

 

Il s’agit là de la force majeure, qui est une cause d’exonération commune à tous les contrats.

 

 

La faute de l’expéditeur ou du destinataire

 

 

Enfin, il est possible pour le transporteur de s’exonérer de toute responsabilité en démontrant que l’expéditeur et/ou le destinataire a commis une faute.

 

Tel est le cas si l’expéditeur fait une fausse déclaration sur le poids et la nature des marchandises transportées ou si l’expéditeur se trompe sur l’identité exacte du destinataire des marchandises.

 

 

 

Le plafonnement des indemnisation dues par le transporteur

en cas de sinistre de transport

 

 

Des plafonds d’indemnité quasi-systématiquement prévues par le droit des transports

 

 

Bien que le droit français ait expressément interdit les clauses permettant aux transporteurs de s’exonérer totalement de leur responsabilité en cas de sinistre de transport, il n’en demeure pas moins que les clauses limitant les montants d’indemnisation sont licites et même quasi-systématiques.

 

D’ailleurs, la plupart des contrats-types de transports prévoient ce type de plafonds d’indemnités.

 

 

Cas où les parties lésées peuvent demander le déplafonnement de l’indemnisation

 

 

Dans certains cas, il est toutefois possible de faire sauter le verrou représenté par les plafonds d’indemnisation.

 
 
La déclaration de valeur préalable au transport :
une technique contractuelle pour indemniser 100 % des dommages matériels

 

 

La technique de la déclaration de valeur lors de la conclusion du contrat de transport permet d’échapper aux plafonds d’indemnisation en ce qui concerne les dommages matériels, à conditions évidemment de bien stipuler un montant chiffré.

 

Cette technique est autorisée par l’ensemble des contrats types.
 

S’agissant ici d’un accord contractuel sur la valeur des marchandises, le transporteur doit donner son consentement pour que la déclaration de valeur soit efficace.

 

Bien évidemment, ce type de procédé engendre bien souvent une augmentation du prix de la prestation de transport puisque le transporteur augmente sa prise de risque.
 

On peut donc considérer qu’il s’agit là d’une forme d’assurance pour les clients de la société de transport.

 

Toutefois, ce type de clause ne constitue pas une pénalité fixe à verser par le transporteur : l’expéditeur et/ou le destinataire devront tout de même démontrer la réalité de son préjudice en cas de litige.

 

La déclaration d’intérêts à la livraison :
technique qui permet d’assurer l’indemnisation de l’ensemble des préjudices

 

 

Si l’expéditeur ou le destinataire souhaitent être totalement couverts en cas de sinistre, ils peuvent également demander, lors de la conclusion du contrat de transport, d’émettre une déclaration d’intérêt spéciale à la livraison.
 

Cette déclaration d’intérêts permet de chiffrer l’ensemble des préjudices qui seraient subis en cas de livraison défectueuse pour avarie, perte ou retard.

 

Là encore, la somme stipulée n’est pas une pénalité : la société victime d’un sinistre doit démontrer, dans le cadre de son action en responsabilité, la réalité de ses préjudices.
 

Enfin, cette faculté n’est généralement pas gratuite : dans une pareille hypothèse, le transporteur exige généralement une contrepartie financière liée à l’augmentation de ses risques.

 

 

La souscription d’une assurance dite « facultés »
 

 

Lors de la conclusion du contrat de vente, la souscription d’une assurance facultés permet aux parties de couvrir le risque lié à l’opération de transport.

 

Hélas, la perception ultérieure de l’indemnisation de l’ensemble des préjudices peut parfois s’avérer délicate : l’expérience nous montre que l’assurance est souvent réticente à verser les sommes dues. Les contentieux en matière d’assurance transport sont nombreux.

 

 

La démonstration d’une faute inexcusable du transporteur permet de déplafonner l’indemnisation
 

 

A défaut d’avoir prévu une protection particulière lors de la conclusion du contrat de transport, les parties peuvent toujours espérer obtenir une indemnisation complète de leurs préjudices en démontrant que le transporteur a commis une faute dite « inexcusable » ou un dol.
 

Cette faute inexcusable est définie par l’article L133-8 du Code de commerce comme « la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable ».

 

Par exemple, constitue une faute inexcusable le fait d'avoir stationné pour la nuit une remorque chargée de marchandises sensibles, sans aucun dispositif de fermeture, sur un terrain non surveillé (Cass. com., 21 novembre 2018, n° 17-17.468 P ; D. 2019. Pan. 1470, obs. Kenfack).
 

Par ailleurs, le manquement à un délai garanti par le transporteur permet également de déplafonner l’indemnisation.

 

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