Avocat en droit des transports à Lyon
Le Cabinet TAILLANTER AVOCAT, Expert des litiges en droit des transports, assiste des sociétés de transports et des entreprises expéditrices et destinataires en cas de litige transport ou de sinistre.
Notre Cabinet intervient à Lyon dans ce contentieux très spécialisé en ce qui concerne exclusivement le transport de marchandises, qu'il s'agisse de transport routier, fluvial, maritime, aérien ou ferroviaire.
La procédure prévue en matière de responsabilité professionnelle des transporteurs est particulièrement complexe : faire appel à notre Cabinet d'Avocat vous permettra de sécuriser vos intérêts et de défendre au mieux votre position en cas de négociations amiables ou de contentieux judiciaire devant le Tribunal.
TAILLANTER AVOCAT, expert à Lyon en matière de droit des transports, saura vous conseiller efficacement dans le cadre de vos litiges en matière de transports.
Quel est le régime spécial de responsabilité prévu au sujet des opérations de transport à Lyon et en France ?
Le contrat de transport de marchandises en France : définition
Absence de définition légale du contrat de transport de marchandises
Souvent appelée à se prononcer, la justice a pu par le passé préciser que ce type de contrat pouvait être définit comme le contrat par lequel un transporteur professionnel promet le déplacement de marchandises déterminées sur une relation définie moyennant le paiement d’une somme d’argent.
Le contrat de transport suppose donc qu’une opération de déplacement soit effectuée,
à titre professionnel, par une entreprise spécialisée dans le domaine des transports
On distingue généralement plusieurs types de transports : le transport routier, le transport par voie maritime, le transport aérien, le fret ferroviaire ou le transport par voies navigables.
Sur le plan juridique, on distingue également les contrats de transport interne de marchandises des contrats internationaux de transport de marchandises, lesquels obéissent à des conventions internationales multiples.
Le transporteur est soumis en France comme à l’international à une responsabilité de plein droit pour perte, avarie ou retard de livraison
La particularité du contrat de transport résulte de l’obligation de résultat à laquelle le transporteur est soumis s’agissant de la livraison des marchandises.
Ainsi, le transporteur ne doit pas seulement tout mettre en œuvre pour exécuter sa prestation de déplacement : il doit acheminer à bon port les marchandises de ses clients, à défaut de quoi ce dernier engage sa responsabilité.
Le transporteur peut dans certains cas s’exonérer de sa responsabilité
Bien qu’il soit soumis à une responsabilité de plein droit, le transporteur peut parvenir à échapper à une condamnation dans certains cas prévues tout à la fois par le Code de commerce mais également par les conventions internationales.
Ainsi, en droit interne comme à l’international, le vice propre de la marchandise, la force majeure et la faute des clients peuvent permettre au transporteur d’éviter une condamnation.
Il convient toutefois de noter que les cas de figure d’un vice propre de la marchandise ou de la force majeure sont rares.
Pourquoi faut-il faire appel à un avocat à Lyon
en cas de litige de transport ?
Compte tenu de la complexité du droit des transports, des délais très courts à respecter et de la prescription d’un an applicable à ce type de contentieux, il est plus que jamais nécessaire pour les transporteurs comme les clients du transport d’être assistés à Lyon par un avocat expert de ce secteur d’activité en cas de contentieux.
Un avocat à Lyon pour vous permettre de respecter les délais très stricts du droit des transports
Le droit des transports se distingue en France par le caractère piège des délais de recours en cas de sinistre.
La vérification des marchandises lors de la livraison et les réserves à émettre
Ainsi, au plus tard lors de la livraison, le destinataire des marchandises est tenu de procéder à la vérification du convoi et se doit d’émettre le cas échéant des réserves sur le bon de livraison.
A défaut, la livraison pourrait être présumée conforme et la preuve du sinistre transport deviendra délicate.
L’envoi sous trois jours d’une protestation motivée au transporteur
Ensuite, une autre formalité indispensable est exigée : celle l’émission d’une protestation motivée dans les 3 jours de la livraison.
Cette formalité doit être effectuée avec la plus grande rigueur : la protestation doit récapituler l’ensemble des réserves et de livraison et mentionner les quantités, valeurs et autres caractéristiques des marchandises en avarie ou perdues.
Le respect du délai de prescription annale applicable aux litiges de transport
Une fois ces deux démarches effectuées, un autre délai piège s’applique : la prescription d’un an applicable à la quasi-totalité des transports internes et internationaux de marchandises (sauf en matière aérienne, où le délai est de deux ans).
Ce délai doit impérativement être respecté.
A défaut d’introduire une action en justice dans ce délai d’un an, et en l’absence de reconnaissance de responsabilité du professionnel, le client lésé ne peut plus poursuivre le transporteur afin d’obtenir réparation de son préjudice.
Un avocat à Lyon pour vous conseiller sur la
stratégie d’indemnisation du sinistre transport
Lorsqu’une entreprise fait face à un litige transport, il est nécessaire d’établir une stratégie efficace et pertinente en vue d’obtenir l’indemnisation des préjudices subis ou d’en limiter le montant s’agissant d’une société de transports.
Le Cabinet TAILLANTER, votre Avocat à Lyon, est un professionnel du litige de transport : notre valeur ajoutée résulte de notre capacité à identifier une stratégie sur-mesure au bénéfice de votre entreprise dans la résolution du litige transport.
L’analyse du dossier et des pièces permettra dans un premier temps de déterminer les risques et les opportunités d’une éventuelle action en justice en responsabilité du transporteur.
Un avocat à Lyon pour négocier de manière optimale une
indemnisation du litige transport
Comme dans l’ensemble des contentieux en droit des affaires, le calcul de l’indemnisation d’un litige transport peut s’avérer particulièrement complexe.
Notre Cabinet d’avocat saura vous assister dans cette étape importante pour défendre vos intérêts au maximum en calculant avec précision le montant des dommages subis du fait du sinistre de transport.
Selon les preuves dont disposent les parties, le recours à une négociation amiable peut s’avérer préférable, afin d’éviter tout aléa judiciaire.
Lorsqu’elle est menée entre avocats, cette négociation est strictement confidentielle et le fruit des échanges menés à cette occasion ne sera pas produit en justice en cas d’échec des négociations.
C’est là tout l’intérêt d’être assisté par un avocat lors des négociations sur l’indemnisation du litige transport.
Un avocat pour plaider devant le Tribunal de commerce de Lyon en cas de sinistre transport contentieux
Si d’aventure la négociation amiable n’est pas possible, notre Cabinet d’avocat vous défendra avec pugnacité devant le Tribunal de commerce de Lyon ou devant le Tribunal judiciaire de Lyon afin de défendre vos intérêts.
Nous sommes habitués à plaider devant ces deux juridictions et le traitement de votre dossier sera réalisé avec la plus grande rigueur en vue de défendre vos intérêts.
Le secteur d’activité du transport à Lyon et en région Auvergne-Rhône-Alpes
La métropole de Lyon et la région Auvergne Rhône-Alpes sont bien souvent considérés comme des lieux stratégiques du transport de marchandises en France.
La proximité avec la frontière suisse et italienne et la densité du réseau autoroutier ont ainsi favorisé l’implantation et le développement d’entreprises de transport dans l’agglomération lyonnaise.
En outre, l’importance de l’aéroport Lyon Saint Exupéry et l’existence du Port Edouard Herriot font également de Lyon une place stratégique du transport en France et en Europe.
contactez le Cabinet d’Avocat TAILLANTER en cliquant ici pour obtenir des conseils et une assistance en Droit des transports à Lyon.
Nous prendrons rapidement en charge votre dossier et nous défendrons efficacement vos intérêts.
Vous pouvez également consulter notre méthode de travail en cliquant ici.
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