Avocat pour un contrat d’achat exclusif ou d’approvisionnement exclusif

 

Qu’est-ce qu’un contrat d’achat ou d’approvisionnement exclusif ?

 

 

Le contrat d’achat exclusif oblige un professionnel à se procurer les produits concernés auprès d’un fournisseur déterminé ou d’une entreprise désignée par celui-ci. L’engagement peut porter sur la totalité des besoins, sur une gamme ou sur des obligations qui conduisent, en pratique, à une quasi-exclusivité.

 

Cette obligation d’approvisionnement peut être autonome ou insérée dans un contrat plus large, notamment une concession exclusive ou un contrat de franchise. Elle ne garantit pas, à elle seule, que le fournisseur réservera un territoire ou une clientèle à l’acheteur.

 

L’expression contrat de fourniture exclusive est employée dans la pratique pour désigner certains engagements d’approvisionnement. Au sens des lignes directrices européennes, la fourniture exclusive désigne cependant l’engagement inverse : celui du fournisseur de vendre uniquement ou principalement à un acheteur, ce qui impose de préciser quelle partie supporte l’exclusivité. (Lignes directrices sur les restrictions verticales, 2022/C 248/01, point 321)

 

Un distributeur indépendant qui achète pour revendre ne doit pas davantage être confondu avec un intermédiaire agissant pour le compte d’autrui. La distinction avec le contrat d’agent commercial influence notamment la rémunération, les risques supportés et les conséquences de la cessation des relations.

 

 

Comment fonctionne un contrat de bière ?

 

 

Le contrat de bière prévoit généralement que l’exploitant d’un café, d’un bar ou d’un restaurant s’approvisionne auprès d’un brasseur ou d’un entrepositaire-grossiste désigné. En contrepartie, le partenaire peut apporter une assistance financière ou matérielle destinée à l’installation ou au fonctionnement de l’établissement.

 

Cette assistance peut prendre la forme d’un prêt, d’un cautionnement ou d’une mise à disposition de matériel, notamment une installation de tirage, du mobilier ou des équipements réfrigérés. Le contrat doit préciser le propriétaire des biens, les obligations d’entretien, les assurances et les conditions de restitution.

 

L’étendue de l’exclusivité doit être définie avec précision : bières pression, bières conditionnées, marques désignées ou ensemble de boissons déterminées. Une obligation portant sur la bière ne doit pas être confondue sans examen avec un engagement couvrant les vins, les eaux et les autres produits nécessaires à l’exploitation.

 

Les volumes minimaux d’achat doivent être rapprochés de la capacité réelle de l’établissement, de sa saisonnalité et des moyens mis à disposition. L’engagement sur une quantité totale, l’objectif annuel et le remboursement d’un financement constituent des obligations différentes dont les sanctions doivent être identifiées.

 

L’analyse doit porter sur le coût global du partenariat, et non seulement sur la somme reçue au départ. Les tarifs, les remises, les frais financiers, les contraintes de gamme et le coût d’une sortie anticipée peuvent modifier sensiblement l’intérêt économique de l’accord.

 

 

Quelles particularités présentent les contrats de pompiste ?

 

 

Le contrat de pompiste de marque organise notamment l’approvisionnement d’une station-service auprès d’une compagnie pétrolière ou de son distributeur. Il peut être accompagné de la mise à disposition d’une enseigne, de cuves, de pompes ou d’autres équipements nécessaires à l’exploitation.

 

Il convient d’abord d’identifier la qualité juridique de l’exploitant : acheteur-revendeur indépendant, intermédiaire ou exploitant lié par d’autres conventions. Les obligations d’achat, la fixation des prix et les risques commerciaux ne peuvent pas être appréciés en supposant que toutes les stations fonctionnent selon un modèle identique.

 

L’étude doit rapprocher le contrat d’approvisionnement des conventions relatives au terrain, aux locaux, aux équipements et, le cas échéant, à la location-gérance. La propriété des installations et la répartition des charges d’entretien ou de mise en conformité doivent être établies à partir de ces documents.

 

La cessation du partenariat doit enfin organiser la restitution des installations, le retrait des signes distinctifs et les conditions d’un éventuel changement de marque. Les obligations immobilières, techniques ou environnementales nécessitent un examen propre et ne disparaissent pas du seul fait de l’arrêt des achats.

 

 

Quelles contreparties et quelles informations doivent être prévues ?

 

 

La réalité des engagements du fournisseur

 

 

L’exclusivité doit être appréciée au regard des contreparties effectivement convenues : approvisionnement, financement, matériel, conditions commerciales ou services. Pour un contrat à titre onéreux, une contrepartie illusoire ou dérisoire au moment de la formation peut entraîner la nullité. (Code civil, article 1169)

 

Ce contrôle ne signifie pas que les prestations doivent présenter une équivalence économique exacte. Le défaut d’équivalence n’est pas, à lui seul, une cause de nullité, sauf disposition légale contraire ; il faut distinguer cette question des règles sanctionnant certains avantages injustifiés ou un déséquilibre significatif. (Code civil, article 1168)

 

Dans une affaire de contrat de bière, la Cour de cassation a retenu une appréciation tant quantitative que qualitative des avantages accordés au débitant pour examiner la réalité de la contrepartie à l’exclusivité. Cette décision, rendue sous le droit antérieur à la réforme de 2016, invite à examiner les prestations dans leur ensemble sans les réduire à leur seule valeur monétaire. (Cass. com., 11 mars 2014, n° 12-29.820)

 

 

L’information précontractuelle et la cohérence des documents

 

 

La mise à disposition d’une marque, d’un nom commercial ou d’une enseigne, combinée à l’exclusivité ou à la quasi-exclusivité exigée pour l’activité, peut imposer un document d’information précontractuelle. Lorsque les conditions légales sont réunies, ce document et le projet de contrat doivent être remis au moins vingt jours avant la signature ou le versement préalable concerné. (Code de commerce, article L. 330-3)

 

Le prêt, la convention de matériel et le contrat commercial doivent être examinés simultanément. Il est notamment nécessaire de déterminer si le remboursement du financement libère réellement l’exploitant de l’exclusivité ou si celle-ci demeure contractuellement applicable.

 

Les avantages sans contrepartie et les obligations imposées créant un déséquilibre significatif relèvent de conditions propres, qui doivent être démontrées. Notre page sur le déséquilibre significatif dans les contrats de distribution précise ce contrôle distinct de celui de la validité du consentement. (Code de commerce, article L. 442-1, I, 1° et 2°)

 

 

Quelle est la durée maximale d’une exclusivité d’approvisionnement ?

 

 

La limite de dix ans en droit français

 

 

L’article L. 330-1 limite à dix ans la validité de la clause par laquelle l’acheteur, le cessionnaire ou le locataire de biens meubles s’interdit d’utiliser des objets semblables ou complémentaires provenant d’un autre fournisseur. Son champ doit être vérifié à partir des biens et des obligations effectivement concernés. (Code de commerce, article L. 330-1)

 

Le dépassement de cette limite ne conduit pas nécessairement à l’annulation intégrale du contrat dès sa conclusion. La Cour de cassation a retenu que la convention produisait ses effets jusqu’à l’expiration de la durée maximale autorisée. (Cass. com., 10 février 1998, n° 95-21.906)

 

Les engagements successifs analogues doivent également être contrôlés : l’article L. 330-2 évite que certaines nouvelles conventions conclues entre les mêmes parties pour le même genre de biens reportent l’échéance au-delà de celle du premier contrat. Un nouvel équipement ou un financement complémentaire ne doit donc pas être présenté sans examen comme faisant repartir un nouveau délai de dix ans. (Code de commerce, article L. 330-2)

 

 

La règle européenne de cinq ans et la reconduction

 

 

Le règlement européen exclut en principe de l’exemption par catégorie les obligations de non-concurrence à durée indéterminée ou dépassant cinq ans. Cette règle porte sur le bénéfice de l’exemption et ne signifie pas qu’une exclusivité devient automatiquement nulle au premier jour de la sixième année. (Règlement (UE) 2022/720, article 5, § 1, a)

 

Une reconduction tacite peut bénéficier de l’exemption lorsque l’acheteur dispose d’une possibilité effective de renégocier ou de résilier, moyennant un préavis et un coût raisonnables, afin de changer de fournisseur après cinq ans. Les conditions de remboursement des prêts et de reprise des équipements doivent être examinées à ce titre. (Lignes directrices sur les restrictions verticales, points 248 et 249)

 

Une exception concerne certaines activités exercées dans des locaux et terrains appartenant au fournisseur ou loués par celui-ci à des tiers non liés à l’acheteur, pour la période d’occupation concernée. Le simple prêt d’une tireuse, d’un congélateur ou d’une pompe ne suffit pas, à lui seul, à caractériser cette exception immobilière. (Règlement (UE) 2022/720, article 5, § 2)

 

Les limites de cinq ans et de dix ans doivent donc être appliquées séparément. Respecter l’une ne dispense ni de vérifier l’autre lorsqu’elle est applicable, ni d’examiner les autres conditions de validité de l’accord.

 

 

Un quota d’achat ou une remise peut-il constituer une exclusivité ?

 

 

Le règlement assimile notamment à une obligation de non-concurrence l’engagement d’acquérir auprès du fournisseur ou d’une entreprise désignée plus de 80 % des achats annuels de biens ou services contractuels et de leurs substituts sur le marché concerné. Ce seuil ne correspond pas à 80 % du chiffre d’affaires réalisé par l’exploitant. (Règlement (UE) 2022/720, article 1er, § 1, f)

 

Une exclusivité indirecte peut aussi résulter d’un ensemble de contraintes économiques, de remises conditionnelles ou de restrictions d’utilisation du matériel. La rédaction du contrat doit être confrontée à ses effets réels sur la possibilité de s’approvisionner auprès d’autres entreprises. (Lignes directrices sur les restrictions verticales, points 298 et suivants)

 

Il faut distinguer un engagement ferme d’achat minimum d’un objectif indicatif de développement. Pour un contrat de bière, le volume total promis, son calendrier et les conséquences de sa non-réalisation doivent notamment être précisés, sans confondre insuffisance des achats et prolongation licite de l’exclusivité.

 

Les achats non réalisés peuvent susciter une demande de réparation ou l’application d’une clause pénale, selon le contrat. Le fournisseur doit alors se fonder sur l’obligation convenue, tandis que l’exploitant doit pouvoir discuter les volumes retenus, les inexécutions du fournisseur et les modalités de calcul de la somme réclamée.

 

 

Dans quelles conditions une exclusivité d’achat est-elle compatible avec la concurrence ?

 

 

L’exclusivité d’approvisionnement n’est pas interdite par principe. Elle peut notamment favoriser les investissements et organiser la commercialisation des produits, mais son incidence sur l’accès des fournisseurs concurrents au marché doit être examinée. (Lignes directrices sur les restrictions verticales, points 298 et suivants)

 

L’exemption par catégorie suppose notamment que les parts de marché du fournisseur et de l’acheteur ne dépassent chacune 30 % sur leurs marchés respectifs, sous les autres conditions du règlement. L’absence d’exemption appelle une analyse individuelle et ne doit pas être assimilée à une nullité automatique. (Règlement (UE) 2022/720, articles 2 à 5)

 

Le cumul d’accords d’exclusivité sur un même marché peut soulever une difficulté différente de celle d’un contrat isolé. L’analyse tient notamment compte de la durée des engagements, des possibilités de changement de fournisseur et de la contribution du réseau à une éventuelle fermeture du marché. (Lignes directrices sur les restrictions verticales, points 298 et suivants)

 

Dans un réseau sélectif, une obligation d’achat doit aussi être confrontée aux règles protégeant les fournitures croisées entre distributeurs agréés. Notre page sur la distribution sélective précise cette limite, qui ne se confond pas avec l’organisation d’un approvisionnement exclusif dans d’autres réseaux. (Règlement (UE) 2022/720, article 4, c, ii)

 

 

Le fournisseur peut-il augmenter ses tarifs ou imposer les prix de revente ?

 

 

Le contrat-cadre peut prévoir que le prix d’achat sera fixé unilatéralement par le fournisseur, à charge pour celui-ci d’en motiver le montant en cas de contestation. Cette faculté ne l’autorise pas à abuser de son pouvoir de fixation du prix. (Code civil, article 1164)

 

La contestation des tarifs d’approvisionnement doit être documentée : évolutions successives, remises, frais accessoires, conditions comparables et prestations financées par le fournisseur. L’existence d’une offre moins chère ne suffit pas, à elle seule, à établir l’abus ni à autoriser l’arrêt de l’exclusivité.

 

Les prix de revente au public relèvent d’un contrôle distinct lorsque l’exploitant achète pour revendre à ses risques. Le fournisseur peut conseiller un prix ou prévoir un maximum sous conditions, mais ne doit pas obtenir un prix fixe ou minimal par des pressions ou des incitations. (Règlement (UE) 2022/720, article 4, a)

 

Les conditions commerciales doivent être rapprochées des conventions applicables aux produits et aux parties. Pour les produits concernés, notre analyse de la convention unique des produits de grande consommation et celle de la convention des grossistes complètent l’examen des remises et prestations convenues. (Code de commerce, article L. 441-3)

 

 

Puis-je changer de fournisseur si les livraisons ou les prestations ne sont pas assurées ?

 

 

Une défaillance d’approvisionnement doit être appréciée au regard des commandes acceptées, des délais convenus et des justifications avancées par le fournisseur. Les incidents doivent être consignés avec leurs conséquences sur l’activité et les demandes de régularisation adressées au partenaire.

 

Une inexécution suffisamment grave peut permettre d’opposer une exception d’inexécution. Cette faculté ne doit toutefois pas être confondue avec la résiliation définitive du contrat ou avec une autorisation générale de se fournir ailleurs pour toutes les gammes. (Code civil, article 1219)

 

La résolution du contrat peut être recherchée selon les mécanismes applicables, notamment par notification sous les conditions de l’article 1226. Cette voie intervient aux risques et périls de son auteur et suppose d’être en mesure de justifier la gravité du manquement et les formalités accomplies. (Code civil, article 1226)

 

Lorsqu’un approvisionnement de remplacement est nécessaire, il est utile de rechercher une autorisation écrite et délimitée, en réservant les droits de l’exploitant. Notre Cabinet examine les mesures permettant de préserver la continuité de l’activité sans exposer l’entreprise à une accusation injustifiée de violation de l’exclusivité.

 

 

Quelles sommes peuvent être réclamées à la rupture du contrat ?

 

 

Distinguer le terme contractuel, la faute et le préavis

 

 

Un contrat à durée déterminée doit en principe être exécuté jusqu’à son terme, sauf cause de rupture applicable. Un contrat à durée indéterminée peut être résilié sous réserve du préavis convenu ou d’un délai raisonnable. (Code civil, article 1212) (Code civil, article 1211)

 

La cessation des achats ou des fournitures peut également relever de la rupture brutale d’une relation commerciale établie. Le risque doit être examiné pour chacune des parties, fournisseur comme acheteur, indépendamment de la seule durée du dernier contrat signé. (Code de commerce, article L. 442-1, II)

 

Les recours exposés dans notre page sur la rupture brutale des relations commerciales ne doivent pas être confondus avec les sommes dues au titre d’un prêt ou d’une rupture anticipée fautive. La qualification de chaque demande commande son fondement et son calcul.

 

 

Le remboursement des financements et les pénalités

 

 

Le capital restant dû, les intérêts, les marchandises impayées, la restitution du matériel et l’indemnité de rupture correspondent à des postes distincts. La clause qui rend un prêt immédiatement exigible doit être examinée avec les stipulations du contrat d’approvisionnement et les événements déclenchant cette exigibilité.

 

Lorsqu’une somme constitue une clause pénale, le juge peut en modérer le montant si elle est manifestement excessive et tenir compte, dans les conditions du texte, de l’exécution partielle. Une dette de remboursement ou de restitution n’est cependant pas, par nature, assimilable à une pénalité. (Code civil, article 1231-5)

 

L’indemnité relative aux volumes restant à acheter doit être confrontée à la clause, aux prestations effectivement exécutées et au préjudice invoqué. Il ne faut ni accepter sans contrôle une addition de tous les chiffres d’affaires futurs, ni supposer qu’une pénalité peut être écartée du seul fait qu’elle est élevée.

 

Une négociation de sortie doit régler ensemble le calendrier, le stock, les avoirs, les financements, les équipements et les éventuelles renonciations à recours. Le rapprochement des décomptes permet de discuter les sommes demandées et de prévenir les doubles prises en compte.

 

 

Que faut-il prévoir en cas de vente du commerce ou de changement de réseau ?

 

 

La cession du commerce impose de vérifier le sort du contrat d’approvisionnement, l’accord éventuel du fournisseur et les obligations conservées par le vendeur. Le transfert du contrat doit être distingué de celui du fonds, du bail et des financements. (Code civil, article 1216)

 

Le matériel mis à disposition ne doit pas être présenté comme appartenant au fonds lorsqu’il reste la propriété du fournisseur. Un inventaire doit identifier les biens, leur état, les conditions de leur reprise et les frais éventuels de démontage ou de remise en état.

 

Le changement de marque doit être rapproché du bail commercial, de la destination des locaux et des autorisations requises pour les aménagements. Les questions de bail commercial et de répartition des travaux doivent donc être traitées parallèlement à la sortie du contrat d’approvisionnement.

 

Lorsqu’un réseau prévoit un agrément ou un niveau commercial particulier, le transfert ou le changement de fournisseur peut aussi affecter ce statut. Nos pages sur le contrat de distributeur agréé et le contrat de distributeur premium précisent les difficultés propres à ces engagements.

 

 

L’intervention du Cabinet dans les contrats d’approvisionnement exclusif

 

 

Le Cabinet TAILLANTER AVOCATS intervient pour analyser la validité et la portée de l’exclusivité, négocier les objectifs et les prix, et apprécier les contreparties consenties. Nous examinons également les clauses de financement, de garantie, de transfert et de rupture.

 

En cas de différend, notre intervention porte sur la contestation des pénalités, les manquements dans les livraisons, la rupture du partenariat et les demandes de remboursement ou d’indemnisation. L’analyse juridique est rapprochée des décomptes, des achats effectivement réalisés et des pièces relatives au matériel ou aux financements.

 

Cette assistance s’inscrit dans notre pratique du droit de la distribution, au service des fournisseurs comme des exploitants. L’objectif est de déterminer les obligations opposables et les solutions adaptées avant la signature, pendant l’exécution ou lors de la cessation de l’accord.