Avocat expert du contrat de distributeur agréé

Qu’est-ce qu’un contrat de distributeur agréé ?

 

 

Le contrat de distributeur agréé confère à un commerçant le droit de commercialiser les produits d’une marque dans les conditions définies avec le fournisseur. L’agrément peut être subordonné à des exigences relatives aux compétences professionnelles, aux installations et aux services proposés à la clientèle.

 

Lorsque le fournisseur sélectionne ses distributeurs et organise l’interdiction d’approvisionner les revendeurs non agréés sur le territoire concerné, la relation peut relever de la distribution sélective. Cette qualification doit être appréciée à partir des obligations souscrites, et non de la seule dénomination du contrat (Règlement (UE) 2022/720, article 1er, § 1, g).

 

Notre page consacrée au contrat de distribution sélective présente l’ensemble de ce régime. Les développements ci-dessous portent plus particulièrement sur la défense du distributeur confronté à une contestation de son admission, de son maintien dans le réseau ou de ses conditions d’exploitation.

 

 

Comment apprécier la régularité de la sélection et contester un refus d’agrément ?

 

 

La sélection peut reposer sur la formation du personnel, les caractéristiques du point de vente, les équipements et l’organisation du conseil ou du service après-vente. Le candidat doit conserver les critères qui lui ont été communiqués et les justificatifs remis au fournisseur, notamment lorsque des investissements ont été demandés avant la décision d’agrément.

 

Le respect des critères ne confère toutefois pas systématiquement un droit à obtenir l’agrément. La Cour de cassation distingue le refus de contracter, l’abus éventuel de cette liberté et la mise en œuvre d’une pratique ayant pour objet ou pour effet de fausser la concurrence (Cass. com., 16 février 2022, n° 20-11.754).

 

Il convient donc de rapprocher les raisons du refus des engagements pris et des conditions dans lesquelles la candidature a été examinée. Une demande d’explications écrites peut permettre de préciser le différend et de réunir les premiers éléments utiles à son analyse.

 

L’intervention de l’avocat vise à déterminer les manquements susceptibles d’être établis et les demandes correspondantes. Selon les circonstances, il peut s’agir de solliciter le réexamen de la candidature, de négocier une solution ou d’envisager la réparation du préjudice causé par un comportement fautif.

 

 

Dans quelles conditions le fournisseur peut-il retirer un agrément en cours de contrat ?

 

 

Le retrait d’agrément pendant l’exécution du contrat doit être distingué du refus d’une première candidature. Le fournisseur est alors tenu par les engagements déjà souscrits, dont il faut examiner la durée, les critères applicables et les conditions de modification ou de résiliation.

 

Lorsqu’un audit est invoqué, la version des exigences opposables au distributeur doit être identifiée. Les écarts constatés, les demandes de régularisation et les délais accordés doivent être rapprochés des stipulations contractuelles.

 

Les photographies, les rapports techniques et les échanges relatifs aux travaux peuvent être déterminants pour discuter les manquements reprochés. L’ancienneté du distributeur ne lui garantit pas la poursuite du contrat, mais la seule affirmation d’une non-conformité ne dispense pas le fournisseur de justifier sa décision au regard des engagements applicables.

 

Lorsque de nouveaux aménagements sont exigés, leur coût doit également être apprécié au regard de la durée de la relation et des conditions de sortie. Les conséquences sur le bail commercial et l’exploitation du point de vente doivent être examinées avant d’engager des dépenses supplémentaires.

 

 

Quelles restrictions à la vente sur Internet peuvent être opposées au distributeur agréé ?

 

 

L’exploitation du site du distributeur, la vente sur une place de marché et l’approvisionnement de revendeurs non agréés correspondent à des situations distinctes. Le contrat ne peut donc pas être analysé comme s’il existait une interdiction uniforme de toutes ces formes de commercialisation.

 

Une restriction qui empêche l’utilisation effective d’Internet prive l’accord du bénéfice de l’exemption par catégorie. En revanche, des exigences qualitatives ou certaines restrictions relatives aux places de marché peuvent être admises dans les conditions prévues par le régime applicable (Règlement (UE) 2022/720, article 4, c et e).

 

En cas de menace de résiliation, l’analyse doit porter sur la clause exacte et sur les conditions dans lesquelles elle est mise en œuvre. Les modalités de livraison, les autorisations demandées et les restrictions de publicité peuvent avoir une incidence aussi importante que l’interdiction formellement énoncée.

 

Le distributeur reste tenu par les obligations licites de son réseau. Réciproquement, le fournisseur ne peut justifier une interdiction empêchant effectivement la vente à distance par la seule invocation d’exigences de qualité.

 

 

Quels recours exercer en cas de suspension des livraisons ou de rupture du contrat ?

 

 

La première difficulté consiste à déterminer l’étendue de la mesure : refus d’exécuter une commande, suppression d’une gamme, retrait d’un avantage ou cessation de l’ensemble des relations. La notification du fournisseur doit être rapprochée du contrat, des commandes acceptées et des conditions antérieures de collaboration.

 

Le droit de mettre fin au contrat et le respect d’un préavis suffisant constituent deux questions distinctes. Une relation commerciale établie peut bénéficier de la protection de l’article L. 442-1, II, même lorsque le fournisseur dispose du droit de ne pas poursuivre le contrat (Code de commerce, article L. 442-1, II).

 

L’action fondée sur la rupture brutale des relations commerciales établies doit être distinguée des demandes relatives à une indemnité contractuelle ou à une inexécution fautive. La qualité de distributeur agréé n’ouvre pas, à elle seule, un droit à une indemnité de cessation.

 

L’évaluation du préjudice doit identifier les pertes imputables à chacun des manquements invoqués. Pour la brutalité de la rupture, elle porte notamment sur la marge correspondant à la période de préavis manquante, et non sur l’intégralité du chiffre d’affaires futur.

 

Notre analyse du calcul de l’indemnité de rupture brutale présente les principaux éléments à réunir. Les données comptables, les stocks et les investissements doivent être examinés en tenant compte du fondement juridique de chaque demande.

 

Lorsque les approvisionnements sont interrompus immédiatement, l’opportunité d’une procédure provisoire doit être appréciée rapidement. Une demande tendant à la reprise des livraisons ou au maintien temporaire de la relation suppose cependant que les conditions procédurales et contractuelles correspondantes soient réunies.

 

 

L’assistance du Cabinet TAILLANTER AVOCATS dans les litiges de distributeurs agréés

 

 

Notre Cabinet analyse le contrat et ses annexes, les critères d’agrément, les rapports d’audit et les notifications échangées avec le fournisseur. La chronologie de la relation permet d’identifier les engagements initiaux, leurs modifications et les circonstances du différend.

 

L’examen est complété par les éléments économiques : achats, ventes, marges, stocks et investissements demandés par la marque. Les remises et contributions contestées doivent également être rapprochées de la convention commerciale applicable aux produits concernés.

 

Cette analyse permet de préparer une réponse argumentée, qu’il s’agisse de négocier, d’adresser une mise en demeure ou d’engager une action judiciaire. Le choix de la procédure tient compte de l’urgence, des preuves disponibles et des objectifs de l’entreprise.

 

La juridiction compétente et les délais d’action doivent être vérifiés en fonction des demandes envisagées. Notre intervention s’inscrit ainsi dans une appréciation d’ensemble du litige, de ses conséquences sur l’activité et des solutions susceptibles d’être recherchées.