Déchargement de camion mal effectué : qui est responsable du sinistre ?
Le cabinet TAILLANTER AVOCATS intervient sur l'ensemble du territoire français en matière de droit des transports routiers, maritimes, fluviaux et aériens.
Dans cette matière juridique, de nombreux litiges surviennent concernant des opérations de déchargement de camions qui sont mal effectuées et/ou qui génèrent des dégradations sur la marchandise transportée (chute, marchandise abimée par un transpalette, ...).
La question cruciale est alors de savoir qui doit en assumer la responsabilité : le transporteur ou le destinataire ?
Peut-on également reprocher à l'expéditeur un manque d'informations sur les spécificités et les éventuelles fragilités de l'objet transporté ?
La réponse dépend des caractéristiques de l'objet du transport, de son poids, du type de contrat applicable et, en cas de transport international, de la Convention CMR.
Notre cabinet d’avocats, expert en matière de droit des transports routiers en France, vous propose un aperçu des points sensibles entourant ce moment crucial de l'opération de transport sur route.
Responsabilité du déchargement en transport routier interne français
En cas d'envoi de moins de 3 tonnes : responsabilité du transporteur selon le contrat type général
Dans le cas des envois inférieurs à 3 tonnes, le transporteur est responsable du déchargement :
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Selon le contrat type général, tout préposé du destinataire qui participe à l’opération est réputé agir pour le compte du transporteur ;
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Conséquence : si un salarié du destinataire endommage la marchandise pendant le déchargement, c’est le transporteur qui reste responsable.
Attention : l'expéditeur peut parfois être mis en cause pour ne pas avoir alerté sur certaines particularités ou fragilités de la marchandise ou du matériel transporté, au titre de son obligation d'information.
En cas d'envoi de plus de 3 tonnes : responsabilité du destinataire, sauf clause contraire ou transporteur spécialement missionné à cet effet
Pour les envois de 3 tonnes et plus, la charge du déchargement pèse sur le destinataire, sauf convention contraire :
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Le transporteur doit uniquement mettre la marchandise à disposition, c’est-à-dire préparer le véhicule au déchargement (ouverture des portes, abaissement des ridelles) ;
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Le destinataire doit ensuite retirer l’arrimage, le calage, et procéder à la mise à terre.
Si le chauffeur du transporteur intervient de sa propre initiative, il est réputé agir pour le compte du destinataire et sous sa direction : sa responsabilité ne peut donc être recherchée si le chauffeur a volontairement donné un « coup de main » lors des opérations de déchargement.
En revanche, les parties peuvent convenir que le déchargement sera réalisé par le transporteur. Il faut alors prévoir une rémunération supplémentaire.
Dans ce cas, il engagera sa responsabilité en tant que transporteur, et non comme manutentionnaire occasionnel, en cas de sinistre lors du déchargement.
Là encore, il peut être reproché, le cas échéant, un défaut d'information imputable à l'expéditeur.
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Le déchargement en transport routier international (CMR) : complexité liée à la nécessité d’identifier la solution prévue par le droit du pays de destination
La Convention CMR (contrats de transport routier internationaux) ne fixe pas les modalités précises du déchargement.
Dans une telle hypothèse, il faut appliquer les règles classiques de détermination de la loi applicable.
Ce sont les clauses contractuelles et la loi applicable (souvent celle du lieu de destination) qui déterminent qui assume la responsabilité du déchargement.
En pratique, lorsque le déchargement a lieu en France, les juridictions appliquent les règles du contrat type général rappelées ci-dessus, en fonction du poids de l’envoi et des accords contractuels passés entre les parties.
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