Avocat expert en responsabilité des Commissaires aux Comptes (CAC)
Des détournements ont été découverts dans votre société alors que ses comptes étaient certifiés sans réserve ? Vous avez investi ou accordé un financement sur la foi d’une situation financière qui s’est révélée inexacte ?
La responsabilité du commissaire aux comptes (CAC) peut être recherchée lorsque ses fautes ou négligences ont causé un dommage à l’entité contrôlée ou à un tiers.
L’analyse doit toutefois permettre d'identifier précisément le manquement professionnel et ses conséquences (Code de commerce, article L. 821-37).
Le cabinet TAILLANTER AVOCATS vous accompagne pour examiner les conditions d’un recours, préparer une démarche amiable ou défendre vos intérêts en justice.
Il intervient également dans la défense des commissaires aux comptes mis en cause.
Maître Maxime TAILLANTER, avocat au Barreau de Lyon intervenant en responsabilité des professionnels et chargé d’enseignement à la Faculté de droit de l’Université Lumière Lyon 2, vous présente les situations dans lesquelles la responsabilité d’un CAC peut être discutée et les difficultés qui déterminent l’issue du dossier.
Le contentieux de la responsabilité des CAC est tout à la fois complexe et piégeux
Un contentieux de responsabilité du CAC se construit à la rencontre du droit des sociétés, de la comptabilité, de l’audit et du droit de la responsabilité.
L’examen porte autant sur les informations accessibles au professionnel que sur les vérifications qu’elles appelaient, notamment à la lumière des normes d'exercice professionnel (NEP) qui lui sont applicables.
Il faut notamment déterminer ce qui pouvait être décelé au moment du contrôle, avec les moyens et dans le périmètre de la mission concernée : une fraude devenue évidente après sa découverte ne l’était pas nécessairement lors de la certification.
La Cour de cassation a ainsi admis l’absence de faute dans une affaire où une comptable avait organisé des falsifications masquant les détournements. Les juges avaient tenu compte du procédé utilisé, de l’absence d’anomalie manifeste et du faible volume des sommes au regard de l’activité de l’entreprise. (Cass. com., 23 juin 2015, n° 14-14.242).
L’avocat doit donc confronter les reproches aux pièces, identifier les objections et reconstruire le mécanisme du dommage.
Cette analyse permet de distinguer un dossier étayé d’une mise en cause fondée sur la seule existence d’une perte.
Quelles fautes peuvent être reprochées au commissaire aux comptes ?
Des contrôles insuffisants face à des détournements de fonds
Une société peut découvrir qu’un salarié a détourné des fonds pendant plusieurs exercices, sans que les certifications successives aient fait apparaître la fraude.
La question est alors de savoir si des contrôles adaptés auraient permis de la découvrir et d’en empêcher la poursuite.
Dans l’affaire Colin Montrouge, le responsable comptable avait utilisé un compte bancaire « rémunération bis », absent de la comptabilité sociale, pour prélever des fonds à son profit, en prenant soin de dissimuler les opérations par le biais d'une falsification d'un compte fournisseur.
La Cour de cassation a alors approuvé la responsabilité des CAC : leurs sondages avaient été jugés insuffisants et tardifs, notamment au regard des rapprochements bancaires et des confirmations à demander aux tiers. Ces vérifications auraient permis de révéler la fraude (Cass. com., 17 janvier 2012, n° 10-28.668).
Pour la société victime, l’analyse consiste à identifier les contrôles manquants et les détournements qu’une intervention diligente aurait pu éviter.
La période couverte par chaque mission doit être prise en compte.
Une vigilance insuffisante sur la rémunération du dirigeant
La responsabilité du CAC peut également être discutée lorsque des versements au dirigeant présentent des anomalies qui auraient dû susciter des vérifications.
L’examen ne se limite pas à constater leur inscription dans les comptes.
Dans une affaire jugée en 2021, un dirigeant s’était accordé des augmentations de rémunération sans décision préalable du conseil d’administration. Leur importance et les anomalies antérieures auraient dû conduire le CAC à approfondir ses diligences et à interpeller les organes compétents.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi contre la condamnation du CAC à verser 71.088,50 euros, au titre d’une perte de chance d’éviter les détournements. Elle a approuvé la caractérisation de sa négligence sans lui imposer un contrôle permanent de toutes les opérations comptables (Cass. com., 31 mars 2021, n° 19-12.045).
Des comptes inexacts utilisés pour une acquisition ou un investissement
L’acquéreur de titres ou le souscripteur à une augmentation de capital aura bien souvent fondé sa décision sur des comptes certifiés.
La découverte ultérieure d’actifs surévalués, de créances douteuses ou de pertes dissimulées justifie d’examiner la fiabilité de l’information et les diligences du CAC.
Le recours d’un tiers suppose de rattacher son dommage aux fautes ou négligences du professionnel dans l’exercice de sa mission. Le régime légal de responsabilité vise expressément les tiers à l’entité contrôlée (Code de commerce, article L. 821-37).
L’étude du dossier porte notamment sur les comptes effectivement utilisés, leur date de certification et leur rôle dans la décision d’investir.
Elle confronte aussi les anomalies invoquées aux audits, garanties et autres informations dont disposait l’investisseur.
Une information trompeuse empêchant un créancier de réagir
Pour une banque, le problème peut concerner l’octroi d’un financement, mais aussi la possibilité de protéger ses intérêts après celui-ci.
Le dossier doit alors reconstituer les informations disponibles et les décisions qui auraient pu être prises.
Dans une affaire examinée en 2000, une banque reprochait aux CAC des certifications mensongères et une absence de révélation de faits délictueux.
Elle invoquait une perte de chance de limiter son risque, notamment en obtenant d’autres garanties ou en prononçant la déchéance du terme du prêt.
La Cour de cassation a censuré la décision déclarant sa constitution de partie civile irrecevable, les infractions alléguées pouvant lui avoir causé un préjudice direct et personnel.
L’arrêt porte sur la recevabilité de cette démarche pénale, et non sur une condamnation définitive des CAC à indemniser la banque (Cass. crim., 6 septembre 2000, n° 99-83.001).
Un défaut d’alerte face à la dégradation de la situation financière
L’absence ou la tardiveté d’une alerte peut être reprochée au CAC lorsque l’entreprise rencontre des difficultés.
L’analyse porte sur les faits qu’il pouvait identifier, mais également sur l’effet qu’une alerte aurait pu produire.
Dans l’affaire Hôtel Royal Renaissance, le liquidateur reprochait au CAC de ne pas avoir déclenché la procédure d’alerte. La demande a toutefois été rejetée : tous les actionnaires connaissaient déjà la situation et les juges avaient considéré que l’absence d’alerte était sans incidence sur le retard du dépôt de bilan et l’éventuelle aggravation du passif (Cass. com., 3 mars 2004, n° 99-21.712).
Cette décision, rendue sous les textes alors applicables, illustre la nécessité d’établir un lien causal.
Elle ne permet pas de considérer que la connaissance des difficultés par les associés dispense, par principe, le CAC de sa mission d’alerte.
Qui peut être victime d’une faute du CAC ?
La situation de la personne qui agit commande l’analyse du préjudice et de la recevabilité de sa demande.
Une même anomalie comptable peut avoir des conséquences différentes pour la société, ses associés et ses créanciers.
La société contrôlée peut être concernée lorsque des détournements ou des versements irréguliers sont découverts. L’analyse consiste alors à déterminer ce que des diligences adaptées du commissaire aux comptes auraient permis d’éviter.
L’acquéreur de titres ou l’investisseur peut avoir réalisé une opération sur la base de comptes dont la fiabilité est ensuite contestée. Le point décisif réside dans l’influence de cette information financière sur sa décision d’acquérir ou d’investir.
Un associé peut également invoquer un dommage personnel lié à une information inexacte. Il faut toutefois identifier un préjudice distinct de celui subi par la société.
Une banque ou un autre créancier peut avoir accordé ou maintenu un financement, ou tardé à réagir, sur la base d’une information financière contestée. L’examen du dossier porte alors sur le lien entre cette information et son exposition au risque.
Lorsqu’une société fait l’objet d’une procédure collective, l’action peut porter sur une aggravation alléguée des pertes ou du passif.
Il convient d’identifier précisément les préjudices invoqués et les pouvoirs de la personne qui exerce l’action.
Comment établir la responsabilité et évaluer le préjudice ?
Reconstituer la mission et les diligences du professionnel
Le premier travail consiste à rapprocher les rapports de certification, les pièces comptables, les échanges et les anomalies identifiées.
Il faut préciser les exercices concernés, la date de découverte des faits et les vérifications effectuées par le CAC.
Le rôle de l’expert-comptable doit être distingué de celui du commissaire aux comptes. Lorsque les reproches concernent plusieurs professionnels, le cabinet examine leurs missions respectives et l’articulation des recours ; notre page consacrée à la responsabilité de l’expert-comptable présente cette intervention complémentaire.
Caractériser une faute du CAC, notamment au regard des Normes d'Exercice Professionnel (NEP)
La faute du commissaire aux comptes s’apprécie au regard des diligences que les normes d’exercice professionnel (NEP) lui imposaient d’accomplir dans la situation rencontrée.
Ces normes constituent le référentiel technique permettant de déterminer si le CAC a correctement identifié les risques, adapté ses contrôles et recueilli des éléments suffisants et appropriés pour fonder ses conclusions.
L’analyse consiste à confronter les circonstances de la mission aux prescriptions de la NEP applicable, dans sa version pertinente : nature des risques identifiés, anomalies relevées, procédures mises en œuvre, contrôles écartés ou abandonnés et justification conservée dans le dossier de travail.
Une telle démarche peut difficilement être réalisé sans s'adjoindre les services d'un expert privé, idéalement inscrit en qualité d'expert judiciaire.
Ainsi, lorsqu’une confirmation auprès d’un tiers avait été envisagée puis abandonnée à la suite d’une information fournie par un salarié, le juge doit rechercher si cette décision était compatible avec les diligences prévues par la NEP 505 (Cass. com., 14 novembre 2023, n° 22-13.374).
Le non-respect d’une NEP peut ainsi caractériser une faute lorsque le CAC s’est abstenu d’accomplir une diligence requise, n’a pas mis en œuvre les procédures alternatives nécessaires ou n’a pas suffisamment documenté les raisons de sa décision.
Il ne suffit toutefois pas d’établir une irrégularité technique : la responsabilité civile suppose encore de démontrer un préjudice et un lien de causalité entre le manquement reproché et le dommage invoqué.
Relier le manquement à un dommage précisément identifié
Le montant perdu par la victime ne correspond pas nécessairement au montant imputable au CAC.
Il faut déterminer ce qui aurait pu être évité si le professionnel avait accompli les diligences attendues.
Dans certaines affaires, le dommage retenu est une perte de chance d’empêcher la poursuite des détournements, comme dans la décision relative aux augmentations irrégulières de rémunération. L’indemnisation dépend alors de cette chance perdue et ne se confond pas automatiquement avec l’intégralité des versements (Cass. com., 31 mars 2021, n° 19-12.045).
L’évaluation doit aussi tenir compte des sommes déjà récupérées et des autres actions engagées.
Le cabinet construit cette analyse à partir d’une chronologie et d’un chiffrage documentés.
Dans quel délai agir contre un commissaire aux comptes ?
La prescription doit être examinée dès le début du dossier.
Pour l’action civile relevant de ce régime, le Code de commerce prévoit un délai de trois ans à compter du fait dommageable ou, s’il a été dissimulé, de sa révélation ; lorsque le fait est qualifié de crime, le délai prévu est de dix ans (Code de commerce, articles L. 821-38 et L. 225-254).
La date à laquelle vous découvrez une anomalie ne doit donc pas être retenue automatiquement comme point de départ.
Il faut qualifier le fait dommageable, examiner les circonstances de sa dissimulation éventuelle et identifier les événements susceptibles d’avoir une incidence sur le délai.
La succession de plusieurs exercices, la découverte progressive des irrégularités ou l’ouverture d’une procédure collective rendent cette chronologie particulièrement importante.
Un examen rapide des rapports et des dates permet d’identifier les démarches à envisager pour préserver vos droits.
Commissaire aux comptes mis en cause : comment préparer votre défense ?
La réception d’une réclamation appelle une analyse précise des griefs, des exercices visés et du dommage allégué. La défense repose notamment sur la justification des diligences accomplies, le périmètre de la mission et les informations disponibles au moment des contrôles.
Le cabinet examine la caractérisation de la faute, le lien causal, le chiffrage et les questions de prescription. Il étudie également la coordination avec l’assureur, au regard de la réclamation et du contrat concerné.
Cette approche permet de discuter chaque reproche sur ses éléments propres.
Elle évite d’assimiler l'échec économique d’une entreprise ou la fraude d’un tiers à une responsabilité nécessaire du CAC.
Comment le cabinet TAILLANTER AVOCATS vous accompagne
Le cabinet vous reçoit à Lyon et étudie votre dossier à partir des pièces disponibles. L’intervention peut porter sur l’évaluation d’un recours, une négociation ou la préparation et le suivi du contentieux.
L’analyse débute par l’identification des faits, des intervenants et des échéances. Elle conduit à préciser les arguments, les preuves à réunir et les difficultés susceptibles d’être opposées à la demande ou à la défense.
Pour un premier examen, réunissez si possible :
-
les rapports du commissaire aux comptes et les comptes des exercices concernés ;
-
les échanges relatifs aux anomalies, aux contrôles ou aux alertes ;
-
les documents ayant permis de découvrir les faits ;
-
les actes d’acquisition, de souscription ou de financement, si le dossier concerne une opération ;
-
les pièces permettant d’expliquer et de chiffrer le dommage ;
-
les réclamations et actes de procédure déjà reçus ou adressés.
Il n’est pas nécessaire de disposer immédiatement de toutes les pièces pour exposer votre situation. Le premier échange permet d’identifier les documents prioritaires et les points à approfondir.
Questions fréquentes sur les recours contre un CAC
Des comptes certifiés sans réserve prouvent-ils l’absence de faute du CAC ?
La certification sans réserve ne met pas le CAC à l’abri d’une contestation de ses diligences.
Dans l’affaire Colin Montrouge, les comptes avaient été certifiés sans réserve alors que les contrôles ont été jugés insuffisants et tardifs (Cass. com., 17 janvier 2012, n° 10-28.668).
La fraude du salarié ou du dirigeant exclut-elle un recours contre le CAC ?
Il faut distinguer la fraude de son auteur et le manquement personnel reproché au CAC.
L’affaire relative aux rémunérations irrégulières montre qu’une condamnation pénale du dirigeant peut coexister avec la responsabilité civile du CAC pour ses propres négligences (Cass. com., 31 mars 2021, n° 19-12.045).
Puis-je agir en réparation si je n’étais pas le client du commissaire aux comptes ?
Oui : le régime de responsabilité vise aussi les tiers à l’entité contrôlée. Il reste nécessaire d’examiner votre qualité, le dommage invoqué et son lien avec la faute reprochée (Code de commerce, article L. 821-37).
Peut-on envisager une solution amiable ?
Le cabinet peut préparer une démarche amiable à partir d’un dossier argumenté et chiffré. Son opportunité s’apprécie en tenant compte des positions en présence, des preuves et des délais à préserver.
Vous estimez avoir subi les conséquences d’une faute du CAC ou vous devez répondre à une mise en cause ?
Contactez le cabinet TAILLANTER AVOCATS en précisant votre qualité, les exercices concernés, la date de découverte des faits et les démarches déjà entreprises.
AUTRES PAGES QUI PEUVENT VOUS INTÉRESSER :
Responsabilité des experts-comptables
Responsabilité des gestionnaires de patrimoine
Responsabilité des transporteurs