Avocat EXPERT DU bail commercial à lyon

Le Cabinet TAILLANTER, Avocat à Lyon, assiste et conseille une clientèle de bailleurs et de locataires commerciaux dans la gestion de leurs rapports locatifs en matière de Bail commercial.

 

Le Bail commercial est un contrat complexe qui engendre de forts enjeux pour les propriétaires et les entreprises exploitant un fonds de commerce dans un local commercial.

 

Notre Cabinet d’Avocat, compétent en matière de Bail commercial saura vous aider en cas de négociation d’un Bail précaire ou Bail commercial 3 6 9 ainsi que dans le cadre d’un renouvellement, d’une modification par avenant, d’une révision du loyer, d’une cession ou d’une résiliation expulsion du locataire d’un Bail commercial.

 

Vous souhaitez obtenir des informations et des conseils d'expert en matière de Baux commerciaux ?

 

Ne cherchez plus, le Cabinet TAILLANTER, Avocat à Lyon, vous dit tout :

SOMMAIRE

1/ Le Bail commercial : Définition

2/ Bail commercial ou Bail professionnel ? 

3/ Bail immobilier éligible au régime du Bail commercial

4/ Qu’est-ce que le contrat de Bail commercial précaire Loi Pinel ? 

5/ En quoi les baux commerciaux sont-ils avantageux pour votre commerce ? 

6/ Conclusion du contrat de Bail commercial : etat des lieux, caution, depot de garantie, rédaction d’un contrat de bail, documents obligatoires

7/ Peut-on modifier un Bail commercial en cours ? 

8/ Quelle est la durée d’un Bail commercial : Bail commercial 3 6 9

9/ Comment se passe le renouvellement du Bail commercial ?

 

10/ La sous location est-elle permise dans le cadre d’un Bail commercial ? 

11/ Vos droits en cas d’augmentation du loyer du Bail commercial : aperçu des règles de révision du loyer commercial

12/ Peut-on céder un Bail commercial ? Faire une reprise du Bail commercial ? La cession du Bail commercial

13/ La résiliation du Bail commercial : que faire en cas de dénonciation du bail avant le terme ? 

14/ Indemnité d’éviction au bénéfice du locataire du Bail commercial


 

Le Bail commercial : Définition

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Le Bail commercial se définit comme le contrat de location d’un bien immobilier destiné à l’exercice d’une profession commerciale et à l’exploitation d’un fonds de commerce par une entreprise individuelle ou une société.

 

Le contrat de Bail commercial constitue donc une location commerciale.

 

Il se distingue du Bail rural, lequel est un contrat par lequel le propriétaire de terres agricoles loue lesdites terres à un agriculteur, à charge pour ce dernier d’exploiter la terre en contrepartie d’un loyer.

 

Par ailleurs, il se distingue du Bail emphytéotique, qui est d’une durée très longue et confère ainsi un quasi-droit de propriété au locataire.

 

Il convient toutefois de rappeler qu’en cas de location saisonnière, les règles classiques des Baux commerciaux ne s’appliqueront pas.

 

 

 

Bail commercial ou Bail professionnel ?

 

 

 

Le Bail commercial se distingue du Bail professionnel, qui est un Bail civil à usage professionnel et qui est réservé aux professions libérales (et aux artisans dépourvus de fonds artisanal) et qui permet une très grande souplesse dans les négociations entre les parties

 

Exemple de contrat de bail professionnel :

Un dentiste loue un appartement à Lyon pour installer son cabinet dentaire

 

Ainsi, selon l’activité de votre entreprise, vous devrez choisir entre ces deux régimes.

 

 

 

Bail immobilier éligible au régime du Bail commercial

 

 

 

Quel local peut être loué au travers d’un Bail commercial ?

 

 

Le local loué au titre d’un Bail commercial doit être de nature à abriter un fonds de commerce et à permettre l’exploitation dudit fonds au sein des murs loués.
 

Le Bail commercial peut concerner un local professionnel à usage de bureaux.

 

Exemple de Bail commercial :

 

Un restaurateur loue sur la rue de la République à Lyon un local en rez-de-chaussée pour exploiter son restaurant au travers d’un fonds de commerce de petite restauration.
 

Un terrain nu peut faire l’objet d’un Bail commercial si des constructions doivent être édifiées sur le terrain avec accord du propriétaire et si un fonds est exploité par la suite dans l’édifice ainsi construit.

 

 

Qui peut signer un Bail commercial ?

 

 

Le propriétaire louant son bien immobilier au travers d’un contrat de Bail commercial peut très bien être un particulier, une SCI, une association ou une entreprise.
 

Une association peut louer un local au travers d’un Bail commercial en tant que locataire.

 

Le locataire doit toutefois être impérativement immatriculé. A défaut d’immatriculation, le statut des baux commerciaux ne s’appliquera pas.

 

Enfin, le locataire doit exploiter un fonds de commerce, dont l’existence repose principalement sur la présence d’une clientèle.

 

 

 

Qu’est-ce que le contrat de Bail commercial précaire Loi Pinel ?

 

 

 

Le Bail commercial précaire : un Bail dérogatoire de courte durée

 

 

Le Bail précaire est un Bail commercial dérogatoire qui permet au locataire et au bailleur de déroger aux règles du statut des Baux commerciaux en concluant un bail d’une durée plus courte.
 

La Loi Pinel n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a modifié en profondeur ce régime spécifique de location commerciale.

 

Ce type de contrat est beaucoup plus souple que le contrat de Bail commercial classique.

 

Il sera possible d’avoir recours à un Bail dérogatoire si :
 
  • le contrat (ou les contrats successifs) ne dure pas plus de 3 ans ;

 

  • le contrat a été signé dès l’entrée dans les lieux du locataire ;

 

  • le bailleur et le locataire manifestent clairement leur intention et leur volonté d’avoir recours au régime du Bail précaire.

 

 

Le Bail précaire permettra ainsi au bailleur de louer un local commercial sans droit au bail au bénéfice du locataire commercial.

 

Le locataire pourra également être intéressé par ce Bail dérogatoire afin de tester la viabilité du local commercial loué.

 

 

Renouvellement d’un bail précaire : est-ce possible ?

 

 

Attention, si vous louez un local au travers d’un Bail commercial précaire, vous ne pourrez bénéficier d’aucun droit au renouvellement.
 

En revanche, si le Bailleur ne donne pas congé avant la fin du terme du contrat de bail précaire, la loi dispose qu’un nouveau contrat de Bail se crée instantanément, même en l’absence d’écrit.

 

Ce nouveau contrat est alors un véritable Bail commercial, avec cette fois ci un droit au renouvellement au profit du locataire.

 

 

 

En quoi les baux commerciaux sont-ils avantageux pour votre commerce ?

 

 

 

Le statut des baux commerciaux s’avère particulièrement protecteur pour le locataire commercial, compte tenu des avantages suivants :

 

  • un droit au renouvellement du Bail permettra à votre entreprise d’assurer une pérennité de ses activités ;

 

  • le droit au bail peut faire l’objet d’une vente, sous certaines conditions ci-après décrites ;

 

  • l’augmentation du loyer sera encadrée.

 

 

 

 

Conclusion du contrat de Bail commercial : etat des lieux, caution, dépôt de garantie, rédaction d’un contrat de bail, documents obligatoires

 

 

 

Comment négocier et signer un Bail commercial ?

 

 

Pour obtenir des informations détaillées sur la négociation d’un Bail commercial :
consultez notre article sur la Négociation du Bail commercial.
 

Le contrat de Bail commercial est le plus souvent conclu sous la forme d’un acte sous seing privé, avec parfois la signature préalable d’une promesse de Bail commercial.

 

Bien souvent, de nombreux documents et pièces doivent être fournis par le locataire candidat à la location du local commercial : extrait Kbis, pièce d’identité du dirigeant, bilans et comptes de résultats, …

 

Selon l’endroit où est situé le local commercial, la négociation sera plus moins aisée pour le propriétaire.
 

Ainsi, le propriétaire d’un local situé Place Bellecour à Lyon  pourra plus facilement imposer ses conditions qu’un propriétaire d’un local situé sur une route départementale peu fréquentée.

Vérifiez la rédaction du projet de contrat de Bail commercial, les frais de rédaction et la personne qui paye les frais de rédaction

Lorsqu’un contrat de Bail commercial est conclu, les agences et les propriétaires soumettent le plus souvent un modèle de contrat de Bail commercial type à la signature du locataire, avec des annexes volumineuses.
 

Il est ainsi très rare qu’un Bail commercial soit conclu de manière verbale.

 

Les locataires doivent être extrêmement vigilants au moment de signer ce projet de contrat de Bail commercial.

 

Les modèles de Bail commercial proposés par le Bailleur est souvent à l’avantage du seul propriétaire et comportent parfois des conditions générales drastiques et des clauses illégales

 

Dans ces conditions, il vaut mieux vous adresser à un Avocat pour vous aider dans vos négociations en matière de Bail commercial, car l’enjeu est crucial pour vous et votre entreprise.
 

Le Cabinet TAILLANTER, Avocat à Lyon,  préconise toujours aux locataires de proposer leur propre projet de Bail commercial lors des négociations, même si les marges de négociation sont faibles.

 

Enfin, si vous êtes propriétaires et que vous assumez seul la gestion de la location de vos murs commerciaux, méfiez-vous des modèles de Bail commercial accessibles sous format word ou pdf en ligne : il s’agit souvent de modèles mal rédigés et non actualisés au travers des dernières réformes législatives et règlementaires.

 

 

L’Etat des lieux du Bail commercial

 

 

Lorsqu’un locataire prend à bail un local commercial, un état des lieux est quasi-systématique.
 

Il convient d’être vigilant au moment de cet état des lieux d’entrée car celui-ci sera comparé plus tard à l’état des lieux de sortie pour déterminer si d’éventuelles dégradations ou usures anormales sont à déplorer.

 

Le propriétaire devra notamment être très attentif à l’inventaire des meubles, machines et outils loués avec les murs commerciaux.
 

Il est en effet fréquent de proposer la  location d’un local commercial  avec du matériel, sans pour autant que le contrat à proprement parler un Bail meublé. Rares sont les baux commerciaux avec des locaux totalement vides, notamment à Lyon et Villeurbanne.

 

 

Dépôt de garantie et Pas de porte

 

 

Très souvent, un dépôt de garantie est demandé lors de l’entrée dans les lieux dans le cadre d’un Bail commercial. Il convient donc pour le locataire candidat de provisionner ce dépôt de garantie.
 

Il en va de même des éventuels «  pas de porte  » demandé au locataire lors de la conclusion du Bail, même si la pratique du Pas de porte connait des disparités régionales en France (à Lyon, il est possible de devoir verser un pas de porte ).

 

 

Bien vérifier le contenu du règlement de copropriété de l’immeuble où est situé le local

 

 

Quel que soit le contenu du contrat de Bail commercial, le locataire sera soumis au règlement de copropriété de l’immeuble occupé.
 

Il convient donc d’être très attentif au contenu de ce règlement, notamment s’agissant des interdictions prévues.

 

Ainsi, un Bar restaurant dans le Vieux Lyon à vocation festive devra chercher un autre local si le règlement de copropriété des murs commerciaux visés prévoit une interdiction d’ouverture après 19 heures : cela pourrait s’avérer catastrophique !

 

 

Quelle assurance lors de la prise à bail d’un local commercial ?

 

 

La question de l’assurance du local commercial  s’avère cruciale, tant pour le propriétaire que pour le locataire du Bail commercial.
 

Ainsi, le propriétaire devra souscrire à une assurance pour les éventuels dommages causés au locataire, sauf si le Syndic a souscrit à une telle assurance pour l’ensemble de la copropriété.

 

Le locataire devra quant à lui assurer son fonds de commerce de manière tout à fait classique, comme pour n’importe quelle entreprise.

 

 

 

Peut-on modifier un Bail commercial en cours ?

 

 

La modification du Bail commercial passe par la conclusion d’un avenant au contrat de Bail commercial

 

 

Il est toujours possible de modifier le contrat de Bail commercial initialement conclu.
 

Cette modification du Bail commercial devra être menée au travers de la signature d’un avenant entre le Bailleur et le locataire.

 

Toutefois, le statut des baux commerciaux prévoit un certain nombre de règles dites d’ordre public, ce qui signifie qu’un contrat ne pourra pas valablement y déroger.

 

 

La modification de l’activité du locataire commercial : la déspécialisation du Bail commercial

 

 

S’agissant plus spécifiquement de la modification de l’activité exercée au sein du local commercial, un régime spécial est prévu par le Code de commerce : la déspécialisation du Bail commercial.
 

En principe, le contrat de Bail commercial prévoit la location pour une activité bien spécifique.

 

Le locataire est alors tenu de respecter la destination du Bail commercial et doit s’abstenir d’exercer une autre activité au sein des murs commerciaux.

 

Toutefois, il arrive parfois qu’un Bail commercial soit conclu sans restrictions d’activité : on parle alors de «  Bail tous commerces  » : dans un pareil cas, le locataire pourra changer d’activité comme bon lui semble.
 

Le Code de commerce prévoit toutefois une procédure dite de déspécialisation pour permettre au locataire dans certaines circonstances de changer d’activité malgré le refus du Bailleur.

Ainsi, il sera possible d’adjoindre à l’activité principale prévue dans le contrat de Bail commercial des activités connexes ou complémentaires.

 

Exemple d’activité connexe :

 

Un Bail commercial au profit d’un salon de coiffure à Lyon 3e autorise une activité de « coiffure pour dames ». Dans un pareil cas, l’activité « coiffure pour homme » sera connexe et donc tolérée.

 

 

Lorsque le changement d’activité s’avère indispensable, il sera également possible de contraindre le Bailleur à saisir la justice pour contester une déspécialisation partielle du Bail commercial.

 

 

 

Quelle est la durée d’un Bail commercial ? Le Bail commercial 3 6 9

 

 

 

 

Bail commercial 3/6/9 : Durée normale de 9 ans avec révision du loyer tous les trois ans

 

 

Par principe, le contrat de Bail commercial s’exécute pendant une durée de 9 ans (article L145-4 du Code de commerce).

 

 

Possibilité de prévoir une durée de 10 ans, 11 ans ou Même 12 ans pour le Bail commercial

 

 

La durée de 9 ans précédemment évoquée constitue toutefois un minimum.

 

Dès lors, un Bail commercial peut très bien être conclu pour une période de 10 ans, 11 ans ou 12 ans.

 

 

 

Comment se passe le renouvellement du Bail commercial ?

 

 

 

Droit au renouvellement du Bail commercial au profit du locataire

 

 

Le renouvellement du Bail commercial intervient à la fin du Bail commercial, en principe au bout de 9 ans.
 

Le locataire dispose d’un droit au renouvellement ou d’un «  droit au bail  ».

 

Ce droit au renouvellement signifie qu’à l’issue de la période de 9 années, le locataire est en droit de revendiquer un renouvellement du Bail commercial pour une même durée de 9 ans.

 

 

Le propriétaire peut-il librement donner congé du Bail commercial ?

 

 

Par principe, le propriétaire est toujours en droit de donner congé à son locataire commercial, en respectant un préavis de six mois avant le terme du Bail.
 

Toutefois, la possibilité de dénoncer un Bail commercial est un leurre puisque, si le locataire n’a commis aucune faute ou manquement, le propriétaire qui souhaite donner congé devra payer à son locataire une indemnité d’éviction dont le montant sera le plus souvent dissuasif.

 

En effet, l’indemnité d’éviction est censée réparer la perte du fonds de commerce et les frais de déménagement : le propriétaire est alors tenu de rembourser le fonds de commerce du locataire et de payer les frais de déménagements des stocks, matériels et machines …
 

Il convient donc d’être prudent et de ne pas donner congé au locataire sans réfléchir à la situation.

 

     Un refus de renouvellement  coûte cher au Bailleur s’il s’avère mal fondé.

 

Toutefois, si le Bailleur est en mesure de prouver que le locataire a violé ses obligations au titre du contrat de Bail commercial, un congé avec refus de renouvellement sans indemnité d’éviction pourra être fait.

 

A noter : le propriétaire dispose également d’un droit de reprise triennale afin de construire, reconstruire restaurer ou surélever l’immeuble existant (Article L145-4 du Code de commerce).

 

Sachez par ailleurs que le locataire peut donner congé tous les trois ans en respectant un préavis de six mois par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier (article L145-4 du Code de commerce).

 

 

Peut-il y avoir tacite reconduction du Bail commercial ?

 

 

Lorsque rien n’est fait pour rompre le Bail commercial au bout de 9 années, le contrat de Bail commercial est tacitement prolongé jusqu’à ce que le locataire formule une demande de renouvellement ou que le propriétaire donne congé.

 

 

 

La sous location est-elle permise dans le cadre d’un Bail commercial ?

 

 

Par principe, la sous-location des locaux loués au titre d’un Bail commercial est interdite par le Code de commerce.

 

Toutefois, le contrat de Bail commercial peut prévoir que la sous-location sera autorisée. Mais une telle clause est rare, puisque les Bailleurs préfèrent avoir la maîtrise sur les personnes qui exploitent les locaux.

 

En revanche, le locataire peut toujours mettre son fonds de commerce en location gérance sans violer l’interdiction de sous-louer, étant donné que la location gérance n’est pas considérée comme une sous location.

 

 

 

Vos droits en cas d’augmentation du loyer du Bail commercial : aperçu des règles de révision du loyer commercial

 

 

 

La Révision du loyer commercial sans clause d’indexation

 

Lorsqu’ aucune clause d’indexation n’est prévue dans le contrat de Bail commercial, le loyer est révisé tous les trois ans en fonction de la valeur locative du local (Article L145-33 du Code de commerce).
 

Le locataire ou le Bailleur propose un loyer  par exploit d’huissier. En cas de désaccord, le juge des loyers tranche le différend et fixe le loyer.

 

Il existe un plafonnement du loyer révisé qui permet au locataire de ne pas subir une augmentation drastique du montant de son loyer. 
 

La majoration ou la diminution du loyer révisé ne peut excéder la variation de l’indice trimestriel des loyers commerciaux ILC ou de l’indice trimestriel des loyers des activités tertiaires ILAT.

 

Toutefois, si un événement nouveau a augmenté de manière substantielle (+ 10 %) la valeur locative du bien loué au travers du Bail commercial, le plafond est inapplicable : parle alors d’une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité.

 

Exemple de modification matérielle des facteurs locaux de commercialité :

 

Construction d’un stade de Rugby dans le 8e arrondissement de Lyon : les commerces autour du stade ont connu un afflux immédiat de clientèle supplémentaire.

 

 

La variation du loyer du Bail commercial en cas d’indexation ou de clause d’échelle mobile

 

 

Pour éviter les règles contraignantes de révision triennale du loyer commercial, le bailleur et le preneur peuvent décider d’insérer une clause de variation annuelle automatique du loyer du Bail commercial : on parle alors de «  clause d’échelle mobile  » ou de «  clause d’indexation  ».

 

Avec une telle clause, le loyer commercial est réévalué automatiquement chaque année en fonction de l’indice des loyers commerciaux ou de l’indice trimestriel des loyers des activités tertiaires ILAT

 

 

La variation du loyer du Bail commercial en fonction d’une clause recette

 

 

Certains Baux commerciaux prévoient que le loyer est fixé avec une partie fixe et une partie variable en fonction du chiffre d’affaires réalisé par le locataire du Bail commercial.

 

Il s’agit d’une clause recette qui fait échec aux dispositions afférentes à la révision triennale du loyer.

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Peut-on céder un Bail commercial ? Faire une reprise du Bail commercial ? La cession du Bail commercial

 

 

Achat Vente d’un Bail commercial : la cession du droit au bail

 

 

Le droit au Bail est bien évidemment monnayable par le locataire : il est donc possible d’acheter un Bail commercial.
 

L’achat d’un Bail commercial peut d’ailleurs s’avérer être onéreux compte tenu de la protection qu’offre le statut des baux commerciaux au locataire commercial.

 

Afin de déterminer le prix du Bail commercial, il sera conseillé de faire une étude comparative en consultant les agences immobiliers et les sites spécialisés sur le secteur ciblé.
 

En cas de vente du fonds de commerce, le Bail commercial est vendu avec l’ensemble du fonds de commerce : clientèle, outillage, machines, stocks, … Il en va de même en cas de location gérance avec option d’achat.

 

 

Contrainte majeure : le contrat de Bail commercial exige souvent l’accord du propriétaire du local pour la cession du bail, sauf en cas de vente du fonds de commerce

 

 

Vous devez savoir que de très nombreux Baux commerciaux prévoient que la cession du droit au bail devra être faite avec l’accord du propriétaire.

 

Cela peut aisément se comprendre : les propriétaires ne veulent pas subir un changement de locataire forcé et tiennent à pouvoir évaluer la solidité financière de celui qui va acheter le Bail commercial.

 

Toutefois, en cas de vente du fonds de commerce, le Bail commercial est automatiquement cédé avec le fonds et le propriétaire ne peut s’y opposer. Il peut toutefois exiger qu’une notification spéciale lui soit faite par le biais d’une clause dans le contrat de Bail commercial.

 

 

Que se passe-t-il en cas de changement de propriétaire en cours de Bail commercial ?

 

 

En cas de vente des murs commerciaux, le contrat de Bail commercial est automatiquement transféré à l’acheteur.

 

Dans ces conditions, le nouveau propriétaire est tenu de procéder à une reprise de Bail commercial.

 

 

 

La résiliation du Bail commercial : que faire en cas de dénonciation du bail avant le terme ?

Comment résilier un Bail commercial avant le terme ?

 

 

Le propriétaire du local peut procéder à une résiliation du Bail commercial avant le terme prévu en cas de manquement ou faute du locataire.
 

La résiliation anticipée du Bail commercial avant le terme par le bailleur peut être faite au travers d’une clause résolutoire ou clause de résiliation insérée dans le bail ou par le biais d’une demande en justice (on parle alors de résiliation judiciaire du Bail commercial).

 

La rupture du Bail commercial doit être faite lorsque des manquements du locataire peuvent être démontrés. Il est nécessaire de pouvoir prouver une inexécution des obligations issues du Bail commercial.
 

Par ailleurs, il faut savoir que la résiliation du Bail commercial au bout de 9 ans peut également être remplacée par un congé avec refus de renouvellement sans indemnité d’éviction en cas de faute du locataire.

 

 

Résiliation et Expulsion pour loyer impayés : un cas fréquent de rupture du Bail commercial

 

 

Le cas le plus fréquent de résiliation du Bail commercial est celui où le bailleur doit déplorer des loyers impayés par le locataire.

 

Toutefois, la sous location ou l’exercice d’une activité différente de celle permise par le Bail commercial peuvent également justifier une résiliation du Bail commercial.

De manière générale, le non-respect des clauses du Bail commercial peut justifier une résiliation.

 

 

La résiliation du Bail commercial par le locataire est possible

 

 

Si le Bailleur ne respecte pas ses obligations, le locataire peut également rompre le Bail commercial.
 

En effet, les obligations du Bailleur commercial sont nombreuses : bon état des locaux, jouissance paisible des locaux, …

 

Toutefois, ce cas de figure s’avère très rare compte tenu de la valeur marchande du droit au bail.
 

Le plus souvent, le locataire n’a aucun intérêt à casser le Bail commercial car cela entraine la perte du Bail et parfois même du fonds de commerce.

 

Les locataires préfèrent donc le plus souvent contraindre le locataire à respecter ses obligations.

 

 

 

Indemnité d’éviction au bénéfice du locataire du Bail commercial

 

 

 

Qu’est-ce qu’une indemnité d’eviction ?

 

 

L’ indemnité d’éviction constitue une compensation prévue par le Code de commerce lorsque le locataire a été injustement privé de son droit au renouvellement.

 

L’ indemnité d’éviction vient ainsi réparer le préjudice causé par le défaut de renouvellement du Bail commercial.

 

 

Comment se calcule une indemnité d’éviction ?

Selon le Code de commerce, l’indemnité d’éviction doit être égale à :

 

1 : la valeur marchande du fonds de commerce du locataire commercial ;

 

2 : les frais de déménagement et de réinstallation ;

 

3 : les frais et droits de mutation pour l’acquisition d’un nouveau fonds.

 

Dans ces conditions, l’indemnité d’éviction peut s’élever à une somme très importante : le propriétaire qui souhaite résilier ou refuser le renouvellement du Bail devra donc être vigilant sur le risque encouru si le Juge décide finalement qu’aucun manquement ne pouvait être reproché au locataire.

 

Afin d’évaluer l’indemnité d’éviction, une expertise est parfois nécessaire. Les déclarations fiscales du locataire commercial peuvent également être très utiles.

 

 

Que faire en cas de résiliation ou de congé sans indemnité d’éviction ?

Lorsque votre Bailleur vous refuse le renouvellement du Bail ou résilie votre Bail commercial pour des motifs que vous estimez mal fondés, vous devez le mettre en demeure de payer une indemnité d’éviction.

 

Si le Bailleur refuse, vous devrez saisir le Tribunal de Grande Instance afin que le Juge condamne le Bailleur au paiement d’une indemnité d’éviction.

 

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