Pour quelles ventes l’agent commercial a-t-il droit à une commission ? Découvrez les règles de calcul, d’acquisition, de paiement et de contrôle.

La CJUE précise qu’un agent commercial ne peut renoncer à ses droits à indemnité avant l’expiration du préavis. Analyse de l’arrêt C-204/25 du 23 avril 2026.

Deux arrêts du 3 juin 2026 précisent l’effet d’un préavis, du délai avant rupture et du contenu de la lettre lorsque le mandant invoque une faute grave de l’agent commercial.

Le calcul de l’indemnité de fin de contrat de l’agent commercial ne repose sur aucun barème légal uniforme. Durée, rémunérations et clientèle doivent être analysées.