Peut-on céder un bail commercial sans vendre le fonds ? Interdiction de cession isolée, vente du fonds, agrément du bailleur, formalités, garantie et risques d’une cession irrégulière.

Sous-louer un local commercial suppose de vérifier l’autorisation du bailleur et son concours à l’acte. Conditions, risques de résiliation, renouvellement, sous-loyers et droits du sous-locataire.

La résiliation judiciaire du bail commercial permet au juge du fond d’apprécier l’existence, l’imputabilité et la gravité d’un manquement lorsque la clause résolutoire ne suffit pas à résoudre le litige.

La déspécialisation permet au locataire d’ajouter une activité connexe ou complémentaire, ou de changer d’activité, sans résilier son bail commercial. Conditions, formalités, délais, conséquences sur le loyer et risques en cas de changement irrégulier.

Que devient le bail commercial si le locataire est en redressement ou liquidation judiciaire ? Loyers antérieurs et postérieurs, résiliation, poursuite et cession.

Clause résolutoire du bail commercial : procédure, commandement d’un mois, référé-expulsion, contestations, suspension et délais de grâce. Conseils pratiques pour bailleurs et locataires, avec la réforme applicable depuis le 28 mai 2026.

Loyers impayés, clause résolutoire, référé et délais de paiement : les recours du bailleur et les moyens de défense du locataire commercial.

Demande du locataire, congé avec offre de renouvellement, silence du bailleur et tacite prolongation : les formalités et les délais pour préparer le renouvellement du bail commercial.

Mémoire préalable, notification, prescription, saisine du juge et expertise : les étapes et les risques à connaître pour faire fixer le loyer d’un bail commercial.

Révision triennale ou indexation annuelle ? Délais, ILC/ILAT, clause d’échelle mobile, plafonnement, rattrapage et nouveauté 2026 : les règles à vérifier dans un bail commercial.

Charges locatives, taxe foncière, grosses réparations et mise aux normes : les points à vérifier dans un bail commercial pour déterminer qui paie quoi.

Le renouvellement n’entraîne pas automatiquement une hausse du loyer. Découvrez comment articuler valeur locative, plafond indiciaire, déplafonnement et lissage, pour préparer une négociation documentée.

Le « bail précaire commercial », juridiquement appelé bail dérogatoire, permet une location de courte durée. Durée maximale, fin du bail et risques de requalification.

Perte du fonds, transfert, droit au bail et frais annexes : découvrez comment calculer l’indemnité d’éviction d’un bail commercial.