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Charges, travaux et réparations en matière de bail commercial : qui paie quoi ?

13 sept.
9 min de lecture

Dernière mise à jour : 14 sept.

Dans un bail commercial, la répartition des charges, travaux et réparations dépend de la nature de la dépense, des clauses du contrat et du régime applicable au bail. Une facture adressée par le propriétaire ou le syndic ne suffit donc pas, à elle seule, à établir que le locataire doit la payer.

L’entretien courant relève généralement du locataire, tandis que certaines dépenses, notamment les grosses réparations visées à l’article 606 du Code civil, ne peuvent pas lui être répercutées lorsque le dispositif issu de la loi Pinel s’applique. Entre ces deux situations, la taxe foncière, la vétusté ou la mise aux normes nécessitent une lecture précise du bail.

Pour un commerce, des bureaux ou un local d’activité à Lyon, l’enjeu est de déterminer le coût réel de l’occupation et de prévenir les contestations. Voici les vérifications utiles avant de signer, de payer une régularisation ou d’engager des travaux.

Maître Maxime TAILLANTER, avocat au Barreau de Lyon intervenant régulièrement en matière de baux commerciaux et chargé d’enseignement à la Faculté de droit de l’Université Lumière Lyon 2, présente les points de vigilance pour les bailleurs et les locataires.

Les points essentiels

  • Une dépense doit être examinée sous trois angles : le régime du bail, la clause applicable et les justificatifs.

  • Une clause générale ne permet pas de contourner les dépenses légalement exclues.

  • La taxe foncière peut être refacturée au locataire si le bail le prévoit suffisamment clairement.

  • Une réparation coûteuse n’est pas nécessairement une grosse réparation : sa nature et l’origine du désordre comptent.

  • Les provisions doivent être rapprochées des dépenses justifiées : le montant appelé n’est pas nécessairement le montant dû.

Sommaire

Sommaire

Quelles règles déterminent la répartition des charges du bail commercial ?

Le premier réflexe consiste à réunir le bail initial, ses annexes et les actes de renouvellement. La date d’entrée dans les lieux ne permet pas toujours, à elle seule, de déterminer les règles applicables.

L’article L. 145-40-2 prévoit un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances, avec leur répartition entre bailleur et locataire. Il organise également l’information du locataire sur les charges et les travaux.

(Code de commerce, article L. 145-40-2.)

Les exclusions réglementaires des articles R. 145-35 à R. 145-37 concernent les baux conclus ou renouvelés à compter du 5 novembre 2014. Un bail ancien simplement prolongé tacitement appelle une analyse différente d’un bail effectivement renouvelé.

Il faut distinguer ce seuil de celui prévu pour l’application de l’article L. 145-40-2 aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er septembre 2014. Cette différence justifie une vigilance particulière pour les contrats de la période transitoire.

Les baux dérogatoires et les conventions d’occupation précaire ne doivent pas être assimilés automatiquement aux baux soumis au statut. La qualification du contrat précède donc l’examen des factures.

Tableau : quelles dépenses paient le bailleur et le locataire ?

Ce tableau présente les principaux repères pour un bail soumis aux exclusions de l’article R. 145-35. Il concerne la répartition contractuelle des dépenses, sans préjuger d’une responsabilité particulière en cas de dégradation imputable à une faute.

Dépense

Qui en supporte le coût ?

Point à vérifier

Consommations et entretien courant

Généralement le locataire.

Contrat, compteurs, service rendu et origine des réparations.

Grosses réparations de l’article 606

Le bailleur ; dépenses non répercutables.

Nature des travaux et honoraires qui s’y rattachent.

Vétusté ou conformité relevant de l’article 606

Le bailleur ; dépenses non répercutables.

Qualification de grosse réparation à établir.

Autres travaux de vétusté ou de mise aux normes

Selon le droit commun et les clauses valables.

Une clause d’entretien ne règle pas nécessairement ces travaux.

Taxe foncière et taxes additionnelles

Refacturation possible au locataire.

Stipulation précise, avis d’imposition et quote-part.

Gestion des loyers du bailleur

Le bailleur.

Distinguer des prestations techniques distinctes.

Locaux vacants ou autres locataires

Non répercutables sur le locataire concerné.

Clé de répartition et surfaces.

(Code de commerce, article R. 145-35.)

Une décision de copropriété peut rendre une dépense exigible à l’égard du propriétaire sans autoriser sa refacturation au commerçant. Le décompte du syndic et le décompte locatif répondent à deux rapports juridiques différents.

Charges locatives, taxe foncière et copropriété : que doit prévoir le bail ?

L’inventaire des charges doit permettre de comprendre la facture

Il convient de rapprocher chaque ligne facturée d’une catégorie identifiée dans le bail et de sa règle de répartition. La formule « toutes charges à la charge du preneur » ne dispense pas de cet examen et ne neutralise pas les exclusions légales.

L’absence ou l’insuffisance de l’inventaire peut fonder une contestation sérieuse de la refacturation. Sa portée doit toutefois être appréciée au regard du contrat complet, du régime applicable et des sommes effectivement réclamées.

Avant la signature, cette vérification s’inscrit dans l’examen des clauses à vérifier dans un bail commercial. Elle permet de négocier une répartition lisible plutôt que de découvrir son coût lors de la première régularisation.

La taxe foncière n’est pas automatiquement une dette du locataire

Le propriétaire reste le redevable de la taxe foncière envers l’administration, mais le bail peut en organiser le remboursement par le locataire. Il faut vérifier la clause, l’avis d’imposition, la période concernée et la part correspondant aux locaux loués.

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères mérite également une lecture précise du contrat. Il ne faut pas confondre la possibilité juridique d’une refacturation avec la preuve qu’elle a été effectivement convenue.

À l’inverse, le bailleur ne peut pas transférer sa propre contribution économique territoriale au locataire sous le régime de l’article R. 145-35. Les impositions personnelles de l’entreprise locataire au titre de son activité constituent une question distincte.

Les charges de copropriété doivent être retraitées

Dans un ensemble immobilier, le contrôle porte notamment sur les surfaces, les quotes-parts et les pondérations annoncées. Les dépenses de locaux vacants ou imputables à d’autres locataires ne doivent pas être absorbées par le décompte du local occupé.

Une facture globale peut réunir entretien, réparations, travaux structurels et honoraires. Le bailleur doit donc isoler les postes récupérables et justifier leur répartition, au lieu de transmettre sans distinction l’ensemble des appels du syndic.

Travaux, grosses réparations et vétusté : comment trancher ?

Une réparation chère ne relève pas nécessairement de l’article 606

L’article 606 vise notamment les gros murs, les voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières. Le prix des travaux ne suffit pas à les qualifier : leur consistance et leur portée sur l’immeuble doivent être examinées.

(Code civil, article 606.)

Le remplacement ponctuel de tuiles et la réfection complète d’une couverture ne s’analysent pas de la même manière. De même, un ravalement peut recouvrir des interventions très différentes selon qu’il s’agit d’une remise en peinture ou d’une reprise affectant la structure.

Un devis détaillé, un diagnostic technique ou une expertise permet de sortir d’une discussion fondée uniquement sur l’intitulé « travaux ». Les honoraires liés aux grosses réparations suivent également l’exclusion prévue par l’article R. 145-35.

La vétusté doit être distinguée d’un défaut d’entretien

L’usure liée au temps n’est pas équivalente à une dégradation causée par le locataire. En droit commun, les réparations locatives occasionnées seulement par la vétusté ne lui incombent pas, mais une clause expresse peut modifier cette répartition dans les limites légales.

Une clause imposant un bon entretien ne signifie donc pas nécessairement que le preneur doit remplacer tous les équipements vieillissants. Lorsque les travaux de vétusté relèvent des grosses réparations, leur transfert se heurte à l’article R. 145-35 si ce texte s’applique.

La Cour de cassation a rappelé, dans une affaire portant sur un bail ancien, que le locataire devait supporter la part de vétusté résultant d’un défaut d’entretien au regard des stipulations relevées. Cet arrêt ne permet pas de transférer globalement au locataire toutes les dépenses de vétusté d’un bail soumis au régime Pinel.

(Cass. 3e civ., 27 juin 2024, n° 23-10.042, cassation partielle.)

Les mises aux normes exigent une lecture de la destination et des clauses

Sécurité incendie, accessibilité ou conformité des installations : il faut identifier la prescription, l’activité autorisée et les travaux nécessaires. L’obligation du bailleur de délivrer et d’entretenir des locaux aptes à l’usage convenu reste un point central de l’analyse.

Une clause de prise des lieux « en l’état » ne répond pas, à elle seule, à toutes les questions de mise en conformité. Pour les travaux qui ne relèvent pas des grosses réparations, un transfert contractuel exige d’en vérifier précisément la portée.

Lorsque les travaux de mise en conformité relèvent de l’article 606, ils ne sont pas répercutables dans les baux soumis à l’article R. 145-35. Le texte réserve un traitement particulier aux travaux d’embellissement dont le montant excède le coût du remplacement à l’identique ; cette exception doit être examinée sans assimiler tout chantier coûteux à un embellissement.

Régularisation des charges : quels documents réclamer ?

Les provisions pour charges sont des avances à rapprocher des dépenses récupérables justifiées. Un solde supplémentaire ne se contrôle pas seulement par une soustraction : il faut d’abord vérifier que chaque poste entre dans les obligations du locataire.

L’état récapitulatif annuel, comprenant la liquidation et la régularisation, doit être communiqué au plus tard le 30 septembre de l’année suivante. Pour un immeuble en copropriété, le délai est de trois mois à compter de la reddition des charges de copropriété sur l’exercice annuel.

(Code de commerce, article R. 145-36.)

  • Le bail et son inventaire, avec les avenants et les renouvellements.

  • Le décompte annuel détaillé, les provisions versées et le solde réclamé.

  • Les factures, contrats d’entretien et avis d’imposition correspondant aux postes contestés.

  • La clé de répartition et les données permettant de la reconstituer.

  • Pour les travaux : les devis, factures et éléments décrivant leur nature et leur cause.

Le bailleur doit aussi communiquer les informations sur les travaux des trois années précédentes et des trois années à venir, avec les coûts ou budgets correspondants. En cours de bail, cette information intervient dans les deux mois de chaque échéance triennale, et les documents justifiant les montants doivent être communiqués sur demande.

(Code de commerce, articles L. 145-40-2 et R. 145-37.)

Exemple simplifié : pour 3 600 € de provisions annuelles et 4 200 € de dépenses effectivement récupérables et justifiées, le solde est de 600 €. Si le total de 4 200 € comprend 900 € de dépenses non récupérables, les dépenses retenues tombent à 3 300 €, soit un trop-versé de 300 €.

Pour un premier repérage des obligations d’information, la fiche de Service Public Entreprendre sur les charges du bail commercial constitue une ressource complémentaire. L’analyse d’une facture litigieuse nécessite ensuite de revenir au bail et aux textes applicables.

Comment contester une charge ou obtenir la réalisation de travaux ?

Une contestation utile identifie le poste, le montant, la clause invoquée et le motif du désaccord. Elle peut porter sur une dépense interdite, une clause insuffisante, une mauvaise quote-part, un double compte ou un défaut de justification.

  • Reconstituer le régime du bail : signature, renouvellement et annexes applicables.

  • Qualifier la dépense : entretien, réparation, vétusté, conformité, taxe ou honoraires.

  • Contrôler la clause et les pièces avant de chiffrer les sommes discutées.

  • Formaliser la demande de justificatifs, de rectification ou d’exécution des travaux.

  • Choisir la démarche adaptée : échange contradictoire, mise en demeure, expertise ou action judiciaire selon les éléments du dossier.

Lorsqu’un désordre apparaît, le locataire a intérêt à le signaler rapidement et à conserver photographies, constats et échanges. Ces pièces aident à établir son origine, son évolution et les conséquences sur l’exploitation.

Un désaccord sur les charges ou les travaux ne justifie pas automatiquement de cesser de payer les loyers. De même, engager soi-même un chantier en comptant sur son remboursement nécessite d’examiner au préalable les conditions contractuelles et juridiques de cette intervention.

Le bailleur doit, de son côté, documenter la nécessité et l’imputabilité des dépenses réclamées. La négociation d’une solution suppose de distinguer le coût du chantier, la personne tenue de le réaliser et une éventuelle responsabilité pour les dommages causés.

Questions fréquentes sur les charges et travaux du bail commercial

Le bailleur peut-il mettre toutes les charges à la charge du locataire ?

Non, pas lorsque les exclusions de l’article R. 145-35 s’appliquent. Le contrat doit respecter ces exclusions et préciser les catégories de charges et leur répartition ; les baux anciens nécessitent un examen de leur régime propre.

Qui paie le remplacement d’une chaudière ou d’une climatisation ?

Il faut distinguer l’entretien, la panne, la vétusté et un éventuel remplacement lié aux caractéristiques de l’installation. La réponse dépend de la cause et des clauses, sans déduire du seul coût qu’il s’agit d’une grosse réparation.

Le locataire doit-il payer les travaux votés par la copropriété ?

Le vote ne suffit pas à rendre ces travaux récupérables sur le locataire. Il faut vérifier leur nature, leur inclusion dans le bail et la quote-part, puis exclure les postes que la loi interdit de transférer.

Une absence de justificatifs permet-elle de récupérer toutes les provisions ?

Elle peut justifier une demande de communication des pièces et une contestation des sommes non justifiées. La restitution doit être appréciée et chiffrée au regard du bail, des dépenses établies et des règles de prescription applicables.

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